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Rubrique :
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Entreprises
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Tête d'analyse :
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Sous-traitance
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Analyse :
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Defaillance de l'entreprise principale. consequences. batiment et travaux publics
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur l'avant-projet qu'il a remis au Premier ministre concernant la protection des sous-traitants. Ce texte visant a preparer une reforme en profondeur de la loi du 31 decembre 1975 repond aux preoccupations et revendications des artisans et petites entreprises du batiment du Rhone regroupes en confederation. Ceux-ci indiquent que, dans le departement du Rhone, la defaillance de donneurs d'ordre a entraine au cours des dernieres annees la disparition de 135 sous-traitants. Cette situation contribue fortement a destabiliser le tissu economique local. Aussi, il parait souhaitable que le Parlement puisse rapidement examiner ce projet de reforme. Il lui demande donc s'il est envisageable de l'inscrire a l'ordre du jour du Parlement des la session de printemps.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un projet de loi a en effet ete elabore en concertation avec les professionnels et, en particulier, les sous-traitants. Ce projet prevoit pour l'essentiel de soumettre l'entreprise principale a l'obligation de fournir a son sous-traitant un contrat ecrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires, le developpement des cas d'acceptation tacite du sous-traitant par le donneur d'ordre et des sanctions penales a l'encontre des entreprises qui auront refuse de procurer la caution legale a leurs sous-traitants. Ce texte, qui fait actuellement l'objet de concertations interministerielles, pourrait etre soumis au Parlement lors de la session de printemps.
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