9ème législature

Question N° : 54838	de  M.   Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  965
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1742
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Handicapes. materiels de transfert
Texte de la QUESTION :	M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur certaines difficultes rencontrees par les personnes handicapees. En effet, l'arrete du 5 fevrier 1991 qui etablit la liste des aides techniques beneficiant du taux reduit de la TVA (art 15 de la loi de finances pour 1991) exclut les differents types de materiels entrant dans la categorie des materiels de transferts (elevateurs, releveurs hydrauliques ou electriques, leve-personnes, etc). Ces materiels sont exclusivement utilises par des personnes souffrant d'un handicap et souhaitant compenser leur incapacite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il envisage d'etendre le benefice du taux reduit de la TVA a l'ensemble de la categorie des materiels de transfert.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 15 de la loi de finances pour 1991 soumet au taux reduit de la TVA les equipements speciaux denommes aides techniques, dont la liste est fixee par arrete, et qui sont exclusivement concus pour les personnes handicapees en vue de la compensation d'incapacites graves. Les materiels tels que plates-formes elevatrices, monte-escaliers, ascenseurs sont exclus du benefice du taux reduit de la TVA prevu par l'article 15 de la loi de finances pour 1991 et l'arrete du 5 fevrier 1991. En effet, ces appareils, qui ont les memes usages qu'un ascenseur ou un monte-charge, ne peuvent pas etre consideres comme des appareils exclusivement concus pour des personnes handicapees au sens de l'article 15 de la loi precitee. Il n'est donc pas possible de retenir la suggestion de l'honorable parlementaire.

RPR 9 REP_PUB Alsace O