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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Defense : personnel
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Analyse :
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Personnels civils des transmissions. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Royer attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des personnels civils des transmissions du ministere de la defense. En effet, ils souhaiteraient une integration dans le corps des ingenieurs en etude fabrication (IEF) pour les inspecteurs et dans le corps des techniciens superieurs en etude fabrication (TSEF) pour les controleurs, ainsi que le benefice de la grille indiciaire des maitres ouvriers pour les agents. Or si les reformes souhaitees semblent avoir recu l'assentiment du ministere de la defense, avec avis favorable du comite technique paritaire et des directions d'emplois, leur inscription serait par contre reportee d'annee en annee par le ministere de la fonction publique et par le ministere des finances. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels delais le Gouvernement entend donner satisfaction a ces personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des personnels des transmissions du ministere de la defense fait l'objet d'une attention particuliere de la part du Gouvernement. Pour les inspecteurs des transmissions (categorie A), un projet de decret permettant l'alignement de leur niveau de recrutement externe sur celui des ingenieurs d'etudes et de fabrications (bac + 3) et la prise en compte de l'une des deux annees de stage effectuees lors de leur titularisation a fait l'objet d'un accord interministeriel. Cette mesure doit permettre dans un premier temps au corps des inspecteurs des transmissions de beneficier des dispositions prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille de la fonction publique pour la carriere type des attaches et des inspecteurs. Pour les controleurs des transmissions (categorie B), une amelioration substantielle de leur regime indemnitaire est actuellement recherchee. En tout etat de cause, les mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 en faveur des corps de la categorie dite B type vont leur etre appliquees. En ce qui concerne les corps de categorie C, il est envisage de recruter les agents des transmissions et de l'electronique dans le corps des agents techniques de l'electronique par un examen professionnel permettant une integration sur trois ans. Dans l'immediat, ces deux corps vont beneficier de la creation d'un grade de debouche dans le cadre des mesures prevues par le protocole du 9 fevrier 1990. Pour le corps des agents techniques de l'electronique, ce grade est similaire a celui de la filiere ouvriere.
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