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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Barrot demande a M le ministre de la defense de bien vouloir lui indiquer quelles sont les suites qu'il entend donner aux revendications du comite de liaison et de coordination, cree par les retraites de la gendarmerie. Il lui demande, en particulier, comment pourrait etre mieux prise en compte l'indemnite de sujetion speciale de police dans le calcul des pensions de retraite. Trouve-t-il equitable la distorsion existant actuellement entre les modes de calcul de la pension de retraite des policiers et de celle des gendarmes ? L'integration d'un avantage se fait, en effet, d'apres des modes de calcul differents selon le corps : 2 p 100 pour les policiers, 1,33 p 100 pour les gendarmes. Il lui demande, d'autre part, comment il entend transposer la grille indiciaire actuellement mise en oeuvre pour les fonctionnaires de police aux militaires de la gendarmerie. Pense-t-il creer les nouveaux echelons supplementaires necessaires pour l'application de cette grille ? Entend-il transformer les echelons exceptionnels de grade de gendarme et d'adjudant-chef en echelons normaux, ce qui permettrait d'ameliorer le profil de carriere des gendarmes ? D'une maniere generale, comment le ministere de la defense entend-il ameliorer progressivement la situation des gendarmes, auxquels sont confiees de plus en plus des missions essentielles pour la securite des personnes et des biens ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les differents points abordes par l'honorable parlementaire appellent les remarques suivantes : 1o l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP) dans la base de calcul des pensions de retraite des militaires de la gendarmerie fait l'objet des dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984. Cette integration est realisee progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date a laquelle la totalite de cette indemnite sera prise en compte. Cet etalement est motive par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure, laquelle est supportee egalement par les militaires en activite de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur leur solde. Il n'est pas envisage actuellement de modifier ce calendrier. La jouissance de cette majoration est differee jusqu'a cinquante-cinq ans. Le texte prevoit toutefois que les personnels radies des cadres ou mis a la retraite pour invalidite et les ayants cause des militaires de la gendarmerie decedes avant leur admission a la retraite peuvent pretendre immediatement a cette majoration de pension. Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite sont adaptees a la condition des militaires. Elles permettent notamment, hormis le cas de radiation des cadres par limite d'age ou par suite d'infirmite, aux officiers a vingt-cinq ans de service et aux sous-officiers a quinze ans de service d'obtenir la jouissance immediate d'une pension (article L 24 du code) ; 2o la realisation de la transposition du protocole Durafour a commence le 1er aout 1990 et s'echelonnera sur sept ans comme pour les fonctionnaires et retraites civils. Les mesures indiciaires beneficieront aux retraites dans les conditions prevues par l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat. Dans le cadre de cette transposition, l'effort a porte sur les militaires du grade de gendarme ainsi que sur l'amelioration des fins de carriere. C'est ainsi que la grille indiciaire du grade de gendarme s'etagera desormais de l'indice majore 261 a l'indice 426, en passant par un 11e echelon nouveau a l'indice 412. Des mesures de repyramidages permettront egalement d'ameliorer la situation des marechaux des logis-chefs. Par ailleurs, deux echelons supplementaires seront crees a compter du 1er aout 1996 pour les adjudants-chefs, l'un apres vingt-cinq ans de service, l'autre exceptionnel pour un contingent de 15 p 100 des effectifs du grade. Les pourcentages fixes pour l'acces au dernier echelon des grades de gendarme et d'adjudant-chef, qui tiennent compte des incidences budgetaires des mesures prises, sont raisonnables car ils permettent tout en s'integrant dans le deroulement normal de carriere, de maintenir aux echelons leur caractere exceptionnel. En ce qui concerne les majors, dont la grille indiciaire continuera a se derouler sur vingt-neuf ans de service, ils beneficieront d'une reevaluation indiciaire pour rejoindre le nouveau plafond de la categorie B ; l'echelon exceptionnel se situera a l'indice 511, ce qui correspond a un relevement de 25 points. Ces dispositions seront completees par des indemnites qui seront attribuees au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Cette bonification permettra de mieux remunerer les titulaires de nombreux postes de responsabilite, en particulier parmi les sous-officiers, et ceux qui exigent une technicite particuliere ; 3o afin de transposer a leurs personnels les mesures arretes par le protocole d'accord signe le 9 fevrier 1990 pour les personnels administratifs et techniques de l'Etat, le ministere de l'interieur et celui de la defense, a l'issue de travaux interministeriels, ont decide et mis en oeuvre divers projets d'augmentation des indices de remuneration et de modification de la structure des corps de leurs personnels. Au terme de ces projets, les policiers et les gendarmes conserveront, dans leur grades specifiques, des grilles de remuneration et des carrieres identiques, le principe de la parite etant scrupuleusement respecte. Pour les deux premieres annees d'application (1999 et 1991), quelques differences minimes de progression indiciaires ont pu intervenir en faveur de l'une ou de l'autre categorie en raison de priorites particulieres a chaque ministere. Elles sont d'ailleurs le plus souvent compensees par d'autres mesures telles que certaines transformations d'emplois que le ministere de la defense a tenu a privilegier et sont resorbees depuis le 1er aout 1992. Les gendarmes beneficient deja d'une grille de remuneration particuliere qui tient compte de leur specificite. Les grades de la gendarmerie beneficient de l'echelle la plus elevee accordee aux sous-officiers de meme grade dans les armees puisqu'ils sont remuneres automatiquement a l'echelle de solde no 4. Il n'est pas envisage de creer une nouvelle grille de remuneration pour ces militaires ; 4o la situation des militaires de la gendarmerie nationale et des retraites de cette arme est suivie avec une particuliere attention par le ministre de la defense qui s'attache, a tenir compte, pour l'elaboration des mesures les concernant, de la specificite de leurs missions et de leurs conditions de travail. C'est ainsi que recemment plusieurs mesures ont ete prises afin d'ameliorer les conditions de vie et de travail des militaires de la gendarmerie : un carnet d'habillement a ete mis en place et les conditions d'accession a la propriete ont ete assouplies ; les repos et les permissions estivales ont ete amenages. Le ceremonial militaire a ete allege et les reglements de service interieur applicables a la garde republicaine et a la gendarmerie departementale ont ete refondus ; enfin, l'augmentation constante des effectifs traduisant un effort sans precedent dans ce domaine et la mise en place d'une nouvelle organisation du service permettent de reduire les astreintes du personnel. Par ailleurs, en complement aux mesures statutaires et indemnitaires precitees, d'autres mesures de revalorisation de la condition militaire ont ete adoptees : une prime de qualification a ete attribuee aux militaires non officiers ayant la qualification d'agent de police judiciaire ainsi qu'aux majors et adjudants-chefs titulaires d'un diplome de qualification superieure de gendarmerie ; la prime d'officier de police judiciaire des adjudants, marechaux des logis chefs et gendarmes et l'indemnite pour charge militaire ont ete revalorisees ; enfin, ont ete attribuees une prime de service aux sous-officiers a partir de cinq ans de servives militaires au lieu de dix, ainsi qu'une bonification d'anciennete aux militaires de la gendarmerie departementale accomplissant leur service, a titre principal, dans un quartier ou l'Etat a passe une convention de developpement social urbain.
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