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Rubrique :
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Moyens de paiement
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Tête d'analyse :
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Cheques
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Analyse :
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Fichier des cheques voles. concession a un operateur prive. appel d'offre
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les systemes de developpement et de commercialisation des moyens de preventions contre les cheques impayes. Il semblerait que la Banque de France ne dispose que d'un seul operateur prive. Il souhaiterait savoir dans quelles mesures les intervenants deja en place sur le marche ont ete consultes et desirerait connaitre les modalites des appels d'offre pour le choix du partenaire de la Banque de France dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 18 de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite verifier la regularite de l'emission d'un cheque. Cette disposition cree une nouvelle obligation legale dont la mise en oeuvre sera definie par un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'elaboration en etroite liaison avec la commission nationale informatique et libertes (CNIL). Les modalites de fonctionnement du systeme actuel qui n'a qu'un caractere contractuel, seront reexaminees a cette occasion.
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