|
Texte de la QUESTION :
|
M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que le developpement et la commercialisation des moyens de prevention contre les cheques impayes relevant des dispositions legislatives et reglementaires recentes soient confies en exclusivite, par la Banque de France, a un seul operateur prive n'ayant avant d'avoir ete choisi aucune reference ni aucun savoir-faire dans ce secteur d'activite. Ceci sans aucunes consultations des intervenants deja en place sur ce marche et sans qu'aucuns appels d'offre n'aient ete lances. Ce qui procure un monopole de fait au profit de cette societe privee. Pourquoi ce choix et est-ce bien conforme a la libre concurrence ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quelles conditions la banque de France a-t-elle sous-traite cette activite et de lui indiquer aussi precisement que possible le bilan des operations engagees a ce jour dans ce domaine de la prevention contre les cheques impayes.
|