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Texte de la QUESTION :
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M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les preoccupations des artisans et des chefs de petites et moyennes entreprises de transport routier. Ils s'inquietent de l'application des recentes mesures gouvernementales, en particulier du plan en quinze mesures qui ne tient pas compte de leurs revendications en matiere d'application de contrat d'affretement et de creation d'un organisme professionnel de controle. Leur emotion est d'autant plus vive qu'ils constatent une degradation reguliere du marche interieur, degradation qu'ils imputent a une dereglementation excessive. C'est pourquoi il lui demande, considerant que ces petites entreprises constituent un relais indispensable de notre economie et s'affirment comme les vecteurs principaux de l'amenagement de notre territoire, quelles mesures il entend prendre pour relancer le secteur des transports et s'il tiendra compte de leurs revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pouvoirs publics sont pleinement conscients des difficultes rencontrees par les professionnels du transport routier et tout particulierement par les PME qui constituent la plus grande partie des entreprises de ce secteur. Au terme de plusieurs annees marquees par une tres forte croissance de son activite, accompagnee d'une tres substantielle augmentation du nombre d'entreprises et operee dans un contexte d'allegement de l'encadrement reglementaire souhaite par la profession, le transport routier de marchandises est actuellement confronte aux effets du ralentissement de la croissance des trafics ; celle-ci se situe desormais a un niveau voisin de celui de l'economie. Remunerer les transports effectues dans le cadre d'un type determine de relation juridique entre le donneur d'ordre et le transporteur, a un prix qui ne resulterait pas de la negociation commerciale et creer un organisme professionnel charge de controler ces tarifs, reviendrait a retablir un regime d'encadrement corporatif des prix. Un tel systeme a existe pendant plusieurs decennies dans le cadre du regime de la coordination des transports. Il a ete abroge au 1er janvier 1989 a la demande de la profession ; un dispositif de ce type serait, en tout etat de cause, contraire aux dispositions de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence ainsi qu'au droit communautaire. Le plan pour le transport routier de marchandises arrete le 7 novembre dernier par le Gouvernement, apres concertation avec les organisations professionnelles representatives des transporteurs routiers de marchandises, vise a apporter une solution globale aux problemes rencontres par la profession. Ce plan comporte des dispositions d'ordre juridique et d'ordre economique. Il comprend notamment, dans son volet economique, une demarche de reduction des delais de paiement qui est en voie de conclusion, des mesures d'etalement des charges sociales des entreprises en difficulte, l'elaboration des modeles de contrats de sous-traitance, ainsi qu'une reduction de la fiscalite sur les assurances. Dans son volet juridique, le plan prevoit notamment l'adoption de dispositions visant a mettre en cause la responsabilite des donneurs d'ordre pour incitation a commettre des infractions concernant les surcharges, la reglementation sociale et la vitesse maximale. Il inclut, d'autre part, la mise a l'etude de la definition d'infractions visant a sanctionner la pratique, entre professionnels, de prix manifestement trop bas, ainsi que l'etude de mesures permettant d'assurer une meilleure garantie des sous-traitants en cas de defaillance de leurs donneurs d'ordre. L'application de ce plan a fait l'objet d'un protocole d'accord conclu le 11 fevrier entre le ministre de l'equipement, du logement et des transports, le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et les deux organisations professionnelles representatives des transporteurs : la Federation nationale des transports routiers (FNTR) et l'Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
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