|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur l'inquietude exprimee par l'ensemble des agents des corps techniques de l'equipement (techniciens et dessinateurs) devant les hesitations du Gouvernement pour repondre a leurs projets de reformes statutaires negocies en 1989, et devant l'usage fait du protocole Durafour pour rejeter toute amelioration statutaire non ecrite dans ce dernier. Les dessinateurs de l'equipement exercent leurs fonctions dans les subdivisions territoriales, bureaux d'etudes, services techniques specialises, et ce, dans tous les domaines d'activites de l'equipement et des transports. Depuis vingt ans, leurs fonctions ont considerablement evolue, notamment par l'introduction des outils informatiques. Cette technicite supplementaire permet de mieux repondre aux demandes formulees par les differents maitres d'ouvrages par une etude de plusieurs variantes des differents projets. De plus, les dessinateurs participent a toutes les etudes techniques ou d'amenagement, en matiere de routes, ouvrages d'art, d'environnement et de paysage, de transport, d'habitat. Ils participent tous, et sont tous tres attaches, au service public technique de l'equipement mis a disposition des collectivites locales (que ce soit en milieu rural ou urbain). Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend donner au projet de statut des dessinateurs, afin de redonner a ces agents la consideration qu'ils meritent.
|