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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur l'inquietude exprimee par l'ensemble des agents des corps techniques de l'equipement (techniciens et dessinateurs) devant les hesitations du Gouvernement pour repondre a leurs projets de reformes statutaires negocies en 1989, et devant l'usage fait du protocole Durafour pour rejeter toute amelioration statutaire non inscrite dans ce dernier. Les techniciens des TPE participent a la responsabilite de l'etude et de l'execution des travaux de genie civil (routes, batiments, voirie et reseaux divers, ouvrages d'art, bases aeriennes, voies navigables), de conseil aupres des maitres d'ouvrage. Ils sont egalement charges d'etudes d'urbanisme ou d'habitat, technique et financement de la construction, application du droit des sols, etc. Ils participent a des domaines d'activites tels que l'environnement, l'architecture, ainsi que la securite routiere, la politique de la ville. Ils participent tous et sont tous tres attaches au service public technique de l'equipement mis a disposition des collectivites locales (que ce soit en milieu rural ou urbain). Depuis juillet 1989, ces agents demeurent cependant dans l'attente du nouveau statut de technicien superieur de l'equipement. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui indiquer les raisons qui s'opposent aujourd'hui a une publication de ces textes, tant attendue par cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le dossier des techniciens de l'equipement est en cours d'examen dans le cadre de la revalorisation de la categorie B Par ailleurs, il est rappele que le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 relatif a la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la recomposition et l'amelioration des carrieres des fonctionnaires de la categorie B La situation des techniciens des travaux publics de l'Etat a ainsi ete revalorisee par l'attribution de dix points majores pour les echelons du debut de carriere et sera une nouvelle fois relevee par cinq points majores le 1er aout 1992, soit, sur les trois premieres annees d'application du protocole, un gain moyen de plus de 370 francs par mois. Pour ce qui concerne les dessinateurs de l'equipement, le decret no 91-826 du 28 aout 1991 a cree un nouveau grade de debouche pour ces personnels, situe sur le nouvel espace indiciaire entre les indices bruts 396 et 449, conformement aux mesures retenues par le protocole d'accord sur la renovation de la grille pour les personnels de categorie C deroulant une carriere sur les deux echelles de remunerations E 4 et E 5. Un projet de reforme statuaire accompagne d'une revalorisation indiciaire a ete propose par le ministere de l'equipement aux partenaires ministeriels. Une premiere phase de consultation a conduit a des demandes d'informations complementaires sur la situation de ces agents. Ces elements sont en cours d'examen.
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