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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Brana attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mefaits du tourisme sexuel. La prostitution enfantine continue de faire des ravages dans les pays de l'Asie du Sud-Est. Alors que la convention des droits de l'enfant a ete adoptee il y a pres d'un an, des enfants continuent de faire les frais des exigences sexuelles de certains occidentaux, attires par les catalogues disponibles dans nos pays. Ces pratiques sont scandaleuses et ajoutent chaque annees de nombreuses victimes au bilan des enfants meurtris a jamais par les consequences des fantasmes de certains occidentaux. Ces catalogues permettent ici, dans nos pays de choisir la-bas, l'enfant susceptible de correspondre aux exigences du consommateur occidental. Meme si la France punit l'utilisation de tels catalogues de vingt ans d'emprisonnement, elle ne punit pas encore le fait d'avoir eu des relations sexuelles avec un enfant a l'etranger, comme cela est pratique en Norvege depuis deux ans. Des pays comme la Belgique et la Suisse se penchent egalement sur ce probleme. Il lui demande donc s'il a l'intention d'agir dans ce sens pour que la France, pays des droits de l'homme, puisse contribuer a l'arret de ce commerce et de ces pratiques inniques qui font des victimes tous les jours dans l'Asie du Sud-Est.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La repression de ceux qui profitent, de quelque maniere que ce soit, de la prostitution de mineurs est d'ores et deja assuree de maniere severe par notre legislation penale. Il convient en outre de souligner que celle-ci a ete profondement renovee sur ce point par le nouveau code penal, promulgue le 22 juillet 1992, dont les dispositions devraient entrer en vigueur dans les tout prochains mois. L'elaboration de ce nouveau code a en effet ete dominee par le souci de renforcer la protection des mineurs contre les abus de toute nature dont ils peuvent etre les victimes et, tout particulierement, contre les abus de nature sexuelle. Ainsi, comme actuellement, le viol, les agressions sexuelles et le proxenetisme sont, dans le nouveau code, systematiquement punis de peines aggravees lorsqu'ils sont commis a l'encontre d'un mineur de quinze ans, tandis que les atteintes sexuelles sans violence sur mineurs et la corruption de mineurs demeurent specifiquement incriminees. De plus, le nouveau code penal complete et consolide le dispositif actuel, d'une part, en creant plusieurs incriminations nouvelles telles que l'exploitation de l'image d'un mineur a des fins pornographiques et, d'autre part, en aggravant sensiblement la repression de certaines infractions comme le proxenetisme. Celui-ci est desormais puni de vingt ans de reclusion criminelle lorsqu'il est commis en bande organisee et de la reclusion criminelle a perpetuite lorsqu'il est accompagne de tortures ou d'actes de barbarie. Le fait que de tels agissements soient commis dans un pays etranger sur la personne de mineurs ressortissants de ce pays ne met nullement obstacle a l'exercice de poursuites en France. L'article 689 du code de procedure penale donne en effet competence aux juridictions francaises pour connaitre en pareils cas des infractions commises par des Francais. Les dispositions de cet article ont du reste ete reprises a l'article 113-6 du nouveau code penal. Il apparait donc que le dispositif legislatif actuel, renforce par l'adoption du nouveau code penal, repond aux imperatifs de la repression. Il donne en effet les moyens de sanctionner severement tant les clients de la prostitution enfantine, que les agences favorisant le tourisme sexuel dans les pays de l'Asie du Sud-Est.
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