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Rubrique :
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Materiel medico-chirurgical
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Tête d'analyse :
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Prothesistes
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Analyse :
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Audioprothesistes. activite. limitation geographique
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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur l'article 47 du chapitre II du titre II du projet de loi relatif aux professions de sante. En effet, cet article relatif aux professions d'audioprothesistes tend a limiter a un seul departement l'activite des audioprothesistes. Or, conscient de la grande difficulte des sourds et malentendants a se deplacer, un grand nombre de ces professionnels se sont structures ces dernieres annees pour decentraliser leur activite, parfois sur plusieurs departements, creant de petits laboratoires de proximite qui n'ont pas manque d'alourdir leurs investissements, afin de repondre aux besoins de leurs patients. Elle lui demande donc s'il compte reexaminer les dispositions de cet article qui, en l'etat, risque de faire sombrer de nouveau les sourds et malentendants dans l'isolement et de condamner les audioprothesistes a la fermeture de leurs entreprises et a la mise au chomage de leurs collaborateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de loi no 2280 relatif aux professions de sante prevoit en son article 47, chapitre II, titre II, l'inscription des audioprothesistes sur des listes departementales etablies par les prefets. Il est precise a l'honorable parlementaire que l'inscription sur les listes departementales repond a un objectif precis de sante publique, a savoir la possibilite de verification pour les directions departementales des affaires sanitaires et sociales que les personnes interessees sont bien titulaires des diplomes requis. Cette mesure doit aussi permettre de suivre demographiquement la profession et de mieux la connaitre dans ses composantes. De plus, l'inscription et l'activite sont deux notions differentes. Une personne peut etre inscrite dans un departement et avoir une antenne dans un autre, si cela se justifie. En tout etat de cause, les decrets d'application sur les regles professionnelles apporteront toutes precisions utiles.
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