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Texte de la QUESTION :
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M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des ambulanciers. En effet, un texte est actuellement a l'etude instituant un numerus clausus dans les transports sanitaires terrestres sur le nombre de vehicules affectes par societe ambulanciere. Cela, bien entendu, poserait des difficultes en matiere de gestion des effectifs des personnels de l'ensemble des entreprises du secteur ambulancier. Par ailleurs, il semble que les responsables de ces PME se verraient dans un proche avenir devoir travailler exclusivement sur contrats aupres des caisses primaires d'assurance maladie. Une des consequences de cette nouvelle mesure serait de remettre en cause une partie des contrats de service que les ambulanciers auraient pu conclure aupres d'etablissements prives. Aussi, compte tenu de ce qui precede, il lui demande de lui apporter les precisions necessaires sur cette reforme, qui provoque de vives reactions au sein de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les transporteurs sanitaires ont realise ces dernieres annees un effort important d'equipement, la profession repond ainsi aux besoins de la population dans de bonnes conditions. Toutefois, une concurrence excessive s'est developpee, placant les entreprises dans une situation qui compromet leur viabilite. En outre, le poste des depenses d'assurances maladie consacre au transport sanitaire connait une croissance rapide, sensiblement plus elevee que la moyenne des depenses de sante. Devant ce constat, les organisations professionnelles representatives ont conclu le 18 decembre 1991 avec l'Etat un protocole d'accord, portant sur un dispositif de maitrise des mises en service de vehicules de transports sanitaires, de maitrise de la croissance des depenses de sante, l'installation d'un comite professionnel national, dispositions assorties d'une revalorisation tarifaire. En application de ce protocole, la mise en service de nouveaux vehicules a fait l'objet de dispositions de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991. Cette mise en service est subordonnee a autorisation prealable, delivree par le prefet pour autant qu'un nombre theorique de vehicules, calcule en fonction des besoins sanitaires, n'est pas atteint. De maniere transitoire, conformement au protocole, afin de freiner l'expansion excessivement rapide des equipements, et de permettre la mise en place du dispositif, aucune autorisation nouvelle ne sera delivree avant le 1er janvier 1993 : le comite professionnel national, installe courant mars, a pris connaissance du projet de decret portant application de ces dispositions. Cependant le dispositif preserve les possibilites de transmission et d'expansion des entreprises, dans les limites du nombre theorique de vehicules precite. La mise en oeuvre d'un contrat d'objectif quantifie des depenses de transports sanitaires constitue le deuxieme volet de l'accord du 18 decembre 1991. Un objectif de croissance des depenses associant un effet prix et un effet volume sera negocie chaque annee entre les caisses de securite sociale et les syndicats representatifs des ambulanciers dans le cadre d'une convention nationale de la profession. La convention d'une duree au plus egale a cinq ans definira et regira les rapports entre les caisses de securite sociale et les entreprises de transports sanitaires et fixera les regles de gestion de l'objectif quantifie. Cette convention est actuellement en cours de negociation. Le contrat d'objectif vise uniquement les transports pris en charge au titre du decret no 88-678 du 6 mai 1988. Sont donc exclus les transports realises dans le cadre de conventions passees avec les etablissements de soins et pris en charge par le budget de l'etablissement. Une telle reforme des conditions d'exercice du transport sanitaire en France ne peut etre realisee sans concertation avec les professionnels. L'accord du 18 decembre 1991 temoigne du souci constant des pouvoirs publics d'associer la profession a l'elaboration et au suivi des textes legislatifs et reglementaires visant a l'amelioration de l'organisation de l'activite des transports sanitaires et a la maitrise des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur. Cette reforme s'inscrit dans la demarche d'ensemble engagee par le Gourvernement en vue d'une maitrise des depenses negociee et geree en etroite concertation avec l'ensemble des professions de sante.
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