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Texte de la QUESTION :
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M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les preoccupations des etablissements hospitaliers et d'assistance prives a but non lucratif au sujet du projet de decret d'application de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere. D'apres les informations qui lui ont ete communiquees, ce projet modifierait l'autorisation accordee pour l'implantation de nouveaux centres de reeducation et de readaptation fonctionnelles. Cette autorisation, jusqu'alors delivree au niveau national, ne tiendrait pas compte de la proximite immediate de structures sanitaires analogues. Il en resulterait une substantielle modification du flux des malades. D'autre part, les directeurs des etablissements de sante craignent que cette regionalisation affecte la qualite des soins par l'insuffisance de capacite d'investissement en plateau technique et aussi par le manque de moyens humains mis a la disposition des patients. Enfin, il semblerait que le projet de decret envisage la remise en cause des regles d'affectation des resultats en supprimant le mecanisme de reprise des deficits inscrite dans l'article 39 du decret du 11 aout 1983. L'application d'une telle mesure mettrait en peril l'equilibre financier de ces etablissements qui, faisant preuve d'une grande qualite de soins, participent directement au service public hospitalier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend tenir compte de ces legimes inquietudes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les problemes souleves par la transformation des conditions de reprise des resultats d'exploitation ont fait l'objet d'une large concertation entre les differents partenaires concernes dans le cadre de la preparation du decret financier pris en application de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere et modifiant le decret du 11 aout 1983. Le decret du 31 juillet 1992 a donc pose le principe de la non-reprise des deficits a partir de 1993. Un decret complementaire precisera les conditions dans lesquelles pourra etre modifie en cours d'annee, en fonction d'elements nouveaux qui apparaitraient, le budget initial des etablissements, et notamment celui des etablissements prives participant au service public. La procedure des decisions modificatives sera ainsi etendue a l'ensemble des etablissements de sante, conformement au souci du ministre des affaires sociales et de l'integration de voir traiter egalement les secteurs public et prive. Pour 1993, le Gouvernement a decide d'affecter, en sus du taux directeur, une enveloppe specifique de remise a niveau du budget des etablissements participant au service public hospitalier. Une circulaire precisera prochainement les modalites de sa repartition par region et de son utilisation. Enfin, une commission, presidee par un inspecteur general des affaires sociales et composee de representants de l'administration et des federations d'etablissements, examinera les dossiers litigieux qui n'auraient pu trouver de solution au plan local.
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