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Rubrique :
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Circulation routiere
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Tête d'analyse :
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Reglementation et securite
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Analyse :
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Equipements de securite. arriere des vehicules. enfants
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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur l'obligation de l'utilisation d'un systeme de retenue et de securite pour les enfants passagers des vehicules automobiles. En 1990, 163 enfants de moins de dix ans sont morts a l'arriere des voitures et 912 autres ont ete grievement blesses. Desormais, de par l'arrete du 27 decembre 1991 paru au Journal officiel le 29, est rendue obligatoire l'attache des enfants dans les vehicules. Trois categories de materiels homologues sont imposes. Mais au mois de mai prochain, les differents sieges devraient subir une nouvelle homologation. Qu'en sera-t-il pour les parents qui auront deja investi dans un equipement, au demeurant couteux, qui ne satisfera pas aux normes francaises ? Il lui demande donc quelle initiative il compte prendre pour remedier au probleme souleve.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret et l'arrete du 27 decembre 1991 prevoient effectivement l'obligation d'utiliser des systemes de retenue specialement concus et homologues pour le transport des enfants de moins de dix ans dans les voitures. Les conditions d'homologation et les prescriptions d'essais prevues pour ces dispositifs, avant leur mise sur le marche, sont definies par l'arrete du 4 decembre 1991. A dater du 1er mai 1992 les nouveaux systemes de retenue presentes a l'homologation devront effectivement satisfaire au reglement europeen no 44 afin que les nouveaux dispositifs mis sur le marche puissent etre conformes aux criteres de protection les plus recents etablis par les dispositions du reglement europeen. Cette adaptation au progres technique des nouveaux dispositifs ne remet toutefois pas en cause la protection deja assuree par les dispositifs de conception plus ancienne, homologues selon les regles nationales, dont l'usage reste bien entendu autorise par l'arrete du 27 decembre 1991.
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