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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret et l'arrete du 27 decembre 1991 prevoient l'obligation d'utiliser des systemes de retenue specialement concus et homologues pour le transport des enfants de moins de dix ans dans les voitures. Les dispositions concernant l'homologation des differentes categories de dispositifs prevues pour les differentes classes d'age sont definies par l'arrete du 4 decembre 1991, qui aligne a dater du 1er mai 1992 ces dispositions sur les criteres de protection les plus recents etablis par le reglement europeen no 44. Ce reglement prevoit a la fois l'homologation de systemes de retenue universels, destines a etre installes dans toutes les voitures, frequemment avec les ceintures de securite equipant ces vehicules, et l'homologation de systemes specifiques destines a un ou des modeles de voitures particulieres. Tous ces systemes de retenue, quelle que soit leur categorie, sont concus pour etre adaptes a la taille des enfants et ne necessitent generalement pas de banquettes reglables. Les travaux menes en commun par les constructeurs automobiles et par les fabricants de sieges, a l'initiative notamment des pouvoirs publics francais grace aux programmes de recherche et de developpement, permettront la mise sur le marche de nouveaux dispositifs de retenue optimises tant du point de vue de la protection offerte aux enfants que de l'adaptation aux voitures.
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