|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'amenagement du territoire, sur les graves consequences, tant sur le plan economique que social, de la decision de delocalisar l'Institut national de la propriete industrielle (INPI) a Lille. Il lui fait tout d'abord remarquer que l'INPI est deja largement decentralise et qu'un nouveau centre doit prochainement ouvrir a Lille. Il lui rappelle que cet institut est avant tout un outil de travail au service des entreprises et que cette particularite justifie de son implantation a la fois a Paris, ou se trouvent 75 p 100 de sa clientele, et en province, ou il dispose de quarante centres et antennes correspondant au tissu industriel local. Le deplacement de l'INPI va necessairement conduire au demantelement de la politique nationale de la propriete industrielle et penaliser le systeme de brevet francais au profit du brevet europeen. Sur un plan pratique, il semble que la documentation complete de l'INPI, qui represente la plus grande bibliotheque scientifique et technique de France et qui est utilisee quotidiennement par des centaines de clients, doive demeurer a Paris. Il lui fait remarquer ensuite que l'INPI emploie un personnel compose a 95 p 100 d'agents contractuels, non-fonctionnaires, qui ne cotisent ni aux Assedic ni a un fonds de solidarite et que celui-ci est principalement feminin. Quatre cents personnes seraient concernees par son projet de delocalisation, et le probleme de leur reinsertion sur le marche du travail pose, pour la majorite d'entre elles, des difficultes d'autant plus importantes que la specialisation de leurs fonctions compromet les chances de reclassement. Le bilan de cette operation apparait globalement negatif, aussi il lui demande de bien vouloir reconsiderer la decision de delocaliser l'Institut national de la propriete industrielle.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La politique de delocalisation des administrations et services publics est un element fort de la politique d'amenagement du territoire. Elle l'a ete par le passe, avec des operations exemplaires comme l'implantation de la Meteorologie nationale a Toulouse, elle le sera dans le futur grace a l'impulsion nouvelle donnee a cette action par le Gouvernement. L'option d'une croissance maitrisee de la region parisienne impose une politique resolue et incitative de delocalisation des emplois publics et prives vers la province. Une action a deja ete engagee vis-a-vis des entreprises qui sont aujourd'hui largement incitees a creer de nouveaux emplois en province. L'Etat, pour sa part, se doit de donner l'exemple en favorisant une repartition equilibree des activites publiques sur le territoire. C'est ainsi que 30 000 emplois publics seront delocalises d'ici a l'an 2000. Dans ce but, le Gouvernement a adopte, lors des comites interministeriels d'amenagement du territoire (CIAT) d'octobre et novembre 1991, une methode de delocalisation fondee sur les principes suivants : tout nouvel organisme public sera desormais implante hors de la region parisienne ; chaque ministere elabore un plan de localisation de ses services hors d'Ile-de-France, qui est soumis a expertise ; a intervalles reguliers, sur la base de ces expertises, des decisions concretes de delocalisation sont prises par le CIAT ; apres concertation avec les personnels concernes, le calendrier et les mesures d'accompagnement font l'objet d'une nouvelle decision du CIAT. Dans le cadre de cette methode, le CIAT du 29 janvier 1992 a arrete, apres concertation avec les syndicats, le plan social d'accompagnement de l'ensemble des delocalisations, fonde notamment sur le volontariat, le maintien des missions des services publics et un regime indemnitaire attractif ; a complete les decisions des CIAT des 3 octobre 1991 et 7 novembre 1991 en retenant une nouvelle liste de services qui seront delocalises. Le choix des villes d'accueil resulte des specificites des services publics concernes, et des atouts des sites etudies et vise a corriger les desequilibres notamment en matiere d'emplois a travers le territoire francais. Le Gouvernement s'est attache lors des CIAT a renforcer certains grands poles et a faire beneficier de ces mesures des villes moyennes et meme des petites villes. Au niveau national, M Andre Ramoff, president de la mission de suivi des delocalisations publiques, a ete designe par le Gouvernement pour assurer le bon deroulement de ce programme. Chaque ministere a designe un interlocuteur pour la concertation avec les syndicats et la definition des modalites de mise en oeuvre des mesures. Les cahiers des charges des services delocalises seront transmis aux prefets pour servir de base de travail aux contrats que l'Etat passera avec les collectivites locales. C'est dans ce contexte que s'inscrit la decision de transferer partiellement a Lille l'Institut national de la propriete industrielle (100 emplois). Cette delocalisation ne remettra nullement en cause les services deja deconcentres de l'institut, ni a fortiori les antennes locales.
|