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Texte de la QUESTION :
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M Hubert Grimault interroge Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'application des contrats emploi solidarite (CES). Il lui cite le cas d'une jeune femme qui, ayant beneficie d'un tel contrat pendant un an, souhaiterait en accord avec son entreprise, beneficier d'une prolongation de douze mois. Or, une telle demande lui est refusee au motif qu'elle n'entre pas dans le cadre defini pour un tel renouvellement. En effet, sont admis a beneficier d'une prolongation de CES les personnes inscrites a l'ANPE depuis plus de trois ans, les individus beneficiaires du RMI, ou agees de plus de cinquante ans. Or, un jeune qui, a la sortie de sa formation a beneficie d'un CES, comme premier emploi, ne rentre dans aucun de ces criteres. Il lui demande donc d'etudier cette anomalie et de lui preciser les mesures qu'elle entend prendre dans l'avenir pour corriger ces effets et permettre aux jeunes a la sortie de leur formation de beneficier d'un renouvellement de CES.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le probleme souleve par l'honorable parlementaire n'a pas echappe au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est rappele que le contrat emploi-solidarite constitue avant tout un dispositif transitaire dans un parcours d'insertion professionnelle. Il n'est en effet pas souhaitable qu'une personne exerce durablement une activite dans le cadre du contrat emploi-solidarite. A defaut de pouvoir acceder a un travail de droit commun a la fin de ce contrat, il doit etre oriente vers une autre mesure d'insertion. C'est pourquoi la duree maximale de ces contrats reste celle fixee par le decret no 90-105 du 30 janvier 1990, soit douze mois en regle generale et vingt-quatre mois pour les publics les plus en difficulte (demandeurs d'emploi de longue duree de plus de cinquante ans ou inscrits a l'ANPE depuis plus de trois ans, beneficiaires du RMI sans emploi depuis au moins un an, travailleurs handicapes beneficiares de l'obligation d'emploi). Deux renouvellements peuvent intervenir dans la limite de cette duree maximale qui n'a pas ete modifie par le decret no 91-962 du 19 septembre 1991. Toutefois, pour permettre d'apporter une solution au cas des personnes les plus en difficulte sans solution d'insertion a l'issue d'un contrat emploi-solidarite, le Gouvernement vient d'arreter des dispositions particulieres en faveur des beneficiaires de contrats emmploi-solidarite relevant des publics prioritaires (demandeurs d'emploi de longue duree inscrits a l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus de trois ans ou ages de plus de cinquante ans, beneficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an, travailleurs handicapes beneficiaires de l'obligation d'emploi). En premier lieu, une aide de l'Etat sera mise en place, a titre experimental pour favoriser l'embauche durable de ces publics. Cette mesure s'appliquera aux emplois susceptibles d'etre perennises dans les organismes accueillant des salaries en contrat emploi-solidarite, et beneficiera en priorite aux allocataires du RMI. L'aide de l'Etat prendra la forme d'une exoneration des charges sociales patronales et d'une prise en charge, en regle generale degressive, de la remuneration pendant une duree de cinq ans. Elle devra faire l'objet de dispositions legislatives, qui seront proposees au Parlement a la session de printemps. A defaut d'une possibilite de perennisation des emplois actuellement occupes au titre des contrats emploi-solidarite, la duree maximale du contrat pourra etre portee de vingt-quatre a trente-six mois, toujours exclusif des publics prioritaires. Dans ce cadre, un troisieme renouvellement du contrat sera desormais possible. Dans l'attente de l'adoption des dispositions legislatives et reglementaires correspondantes, il a ete demande aux prefets de departement et aux directeurs departementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'examiner favorablement la reconduction des contrats venant a expiration, lorsqu'il concernent des personnes visees par ces mesures. Dans l'immediat, un nouveau contrat emploi-solidarite de courte duree (quatre mois au maximum) leur sera propose afin de permettre la poursuite de leurs activites. Pour les autres personnes susceptibles de beneficier de ce dispositif, notamment les jeunes, le contrat emploi-solidarite doit, en revanche, garder son caractere de dispositif transitoire d'insertion. Sauf cas particuliers pouvant justifier la conclusion d'un nouveau contrat, afin de mieux preparer la reinsertion professionnelle des interesses, il convient de les orienter, a defaut de l'acces a un contrat de travail de droit commun, vers une autre mesure d'insertion : exoneration en faveur des jeunes sans qualification professionnelle, contrat de qualification ou d'apprentissage pour les jeunes de moins de vingt-six ans, contrat de retour a l'emploi pour les adultes demandeurs de longue duree ou beneficiaires du revenu minimum d'insertion.
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