9ème législature

Question N° : 54924	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1080
	Réponse publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2749
Rubrique :	Finances publiques
Tête d'analyse :	Execution du budget
Analyse :	Loi de finances pour 1992. credits votes. gel
Texte de la QUESTION :	M Henri Bayard s'inquiete aupres de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que moins de 2 mois apres la publication de la loi de finances 1992 des informations indiquent qu'il faudrait des maintenant geler 20 milliards de francs de credits votes pour faire face a des depenses qui n'apparaitraient pas comme ayant ete prises en compte lors de la discussion budgetaire de novembre 1991. Il lui demande quelles sont les veritables raisons de ce « derapage » qui ne fait pas figure de bonne prevision, ni de bonne methode.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Depuis le depot du projet de loi de finances pour 1992, plusieurs decisions ont ete prises par le Gouvernement : signature d'un accord salarial dans la fonction publique, plan emploi, indemnisation des transfuses, plan de soutien en faveur du secteur du batiment et des travaux publics. Devant cette situation et comme le ministre du budget s'y etait engage, au nom du Gouvernement, lors de l'examen de la loi de finances par l'Assemblee, la mise en reserve de 15 MF de credits a ete decidee en fevrier dernier. Le Gouvernement confirme ainsi son intention de continuer a maitriser l'evolution des depenses publiques. En 1991 deja, la totalite des besoins nouveaux apparus en gestion avait pu etre couverte par des economies.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O