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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Financement de l'UNEDIC. frais de dossier. contribution forfaitaire des employeurs. consequences. emplois saisonniers
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Goasduff appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude des producteurs d'endives, suite aux mesures arretees par les partenaires sociaux dans leur protocole du 5 decembre 1991, visant a retablir l'equilibre financier de l'assurance chomage. L'une de ces mesures consiste a faire payer par les employeurs une contribution forfaitaire de 1 500 francs pour frais de dossier a l'Unedic, pour toute rupture ou cessation d'un contrat de travail d'une duree superieure a six mois et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. La production d'endives requiert une importante main-d'oeuvre saisonniere salariee qui represente entre 40 et 50 p 100 des couts de production. Aussi, dans le contexte economique difficile que connaissent les exploitations endivieres depuis plusieurs annees, l'application de cette taxe a l'emploi saisonnier constituerait une nouvelle charge et mettrait en peril une categorie d'emploi importante dans le milieu rural. Il lui demande en consequence s'il est possible d'exempter de cette contribution toutes les exploitations endivieres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La nouvelle contribution pour toute rupture d'un contrat de travail d'une duree superieure a six mois a ete creee par les partenaires sociaux dans le cadre des accords du 13 decembre 1991, destines a limiter le deficit du regime d'assurance chomage. Ainsi, depuis le 1er janvier 1992, tout employeur affilie au regime d'assurance chomage est tenu au paiement de la contribution forfaitaire de 1 500 francs apres toute fin de contrat de travail ayant une duree superieure a six mois de date a date et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Les seules exceptions expressement prevues concernent : les contrats d'apprentissage (art L 115-1 du code du travail) ; les contrats emploi-solidarite (art L 322-4-7 du code du travail) ; les contrats d'insertion en alternance ; les contrats conclus par une personne physique pour un service rendu a son domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle. C'est aux partenaires sociaux qu'il appartiendra de maintenir ou non cette modalite de financement du regime d'assurance chomage dans la prochaine convention d'assurance chomage, la convention actuelle expirant le 31 decembre 1992.
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