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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'avant-projet de decret relatif a la preretraite des agriculteurs. Ce texte prevoit le paiement de la preretraite par le CNASEA Ce projet suscite l'opposition de la mutualite sociale agricole comme celle du conseil de l'agriculture francaise qui reunit toutes les grandes organisations professionnelles agricoles. En effet, les caisses departementales de mutualite sociale agricole sont les plus aptes a proceder, au moindre cout et avec le plus d'efficacite, au versement des preretraites en raison de leur organisation en guichet unique. Par ailleurs, les beneficiaires ne comprendraient pas qu'il leur faille dependre successivement pour leurs retraites de deux organismes distincts, d'autant plus que l'un est de niveau national et l'autre de niveau departemental. Enfin, detentrices des informations indispensables a la gestion de cette allocation, les caisses de mutualite sociale agricole, qui ont deja assure par le passe le paiement de l'indemnite annuelle de depart, beneficient a ce titre d'une indeniable experience. Il lui demande donc de bien vouloir envisager avec la plus grande bienveillance le paiement des preretraites aux agriculteurs par la mutualite sociale agricole.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.
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