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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Remunerations des dirigeants de societes
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Analyse :
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Engagement de caution au profit de l'entreprise. deduction. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Francois-Michel Gonnot interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la possibilite donnee a un dirigeant de societe de deduire de son revenu imposable les sommes versees en execution d'un engagement de caution au profit de son entreprise. L'administration des impots a longtemps refuse toute deduction lorsque le dirigeant etait proprietaire directement ou indirectement de plus de 50 p 100 du capital social de l'entreprise, estimant que la souscription de l'engagement devait etre liee a la fonction du dirigeant et non a sa qualite d'associe. Le Conseil d'Etat, par un arret en date du 4 novembre 1988, a infirme cette doctrine en autorisant la deduction de son revenu imposable des sommes versees par un P-DG d'une societe anonyme en execution d'un engagement de caution consenti au profit de la societe qu'il dirigeait et dont il detenait plus de 50 p 100 des parts. Il aimerait avoir confirmation que l'administration des impots accepte desormais cette interpretation de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un dirigeant qui est a la fois associe et salarie d'une societe et qui se porte caution d'un emprunt souscrit par cette derniere a en general en vue a la fois la sauvegarde de son capital et la conservation de son salaire. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, le niveau de la detention du capital n'est pas un critere suffisant pour operer une ligne de partage entre ces deux preoccupations. L'ensemble des circonstances de l'affaire doit etre examine afin de savoir si les sommes versees en execution d'un engagement de caution constituent des frais inherents a la fonction ou a l'emploi au sens du 3o de l'article 83 du code general des impots.
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