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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Filiere culturelle
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre de la culture et de la communication sur la mise en valeur du patrimoine. Le departement du Val-de-Marne s'est dote de moyens importants, notamment en personnels, et il ne peut que regretter que leurs competences, leur savoir-faire et leurs qualifications ne trouvent aucune reelle traduction statutaire dans les recents textes reglementaires relatifs a la filiere culturelle. En effet, les dispositions contenues dans les decrets nos 91-839 et 91-843 s'averent mal adaptees aux necessites du service public : 1o les grilles indiciaires creant les cadres d'emploi de conservateur territorial et d'attache territorial de conservation du patrimoine traitent exclusivement des categories A Il semble prejudiciable aux agents actuellement en poste que les cadres de categories B voire C n'aient pas ete definis. 2o Les textes limitent l'independance des collectivites territoriales et leur imposent des normes contraignantes quant aux modalites de recrutement. Ceux-ci prevoient en effet que les conservateurs ne peuvent « exercer leurs fonctions que dans des etablissements ou services figurant sur une liste qui determine pour chaque etablissement ou service, le nombre des emplois de conservateur territorial du patrimoine pouvant etre crees ». Cette liste est arretee par les ministres charges des collectivites territoriales et de la culture, sur proposition des collectivites. 3o L'absence de reference a la notion de « service agree » pour les attaches semble enteriner l'idee que des services archeologiques pourraient etre diriges par des agents d'un autre cadre d'emploi que celui de conservateur. Alors que le mecontentement se developpe parmi les archeologues des collectivites territoriales, il lui demande de prendre toutes dispositions utiles de nature a permettre les ajustements dont les archeologues territoriaux ont besoin pour la mise en valeur du patrimoine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - 1o Les cadres d'emplois de la filiere culturelle ne sont pas limites a la categorie A A cote des cadres d'emplois de conservateurs territoriaux et d'attaches terrotoriaux de conservation du patrimoine, ont ete crees des cadres d'emplois d'assistants territoriaux qualifies, d'assistants territoriaux et d'agents du patrimoine relevant des categories B et C Certes, ces cadres d'emplois ne comportent pas de specialite specifique « archeologie ». Mais des corps specifiques homologues n'existent pas plus dans la fonction publique de l'Etat. 2o Les « normes contraignantes » ne concernent que la creation d'emplois de conservateurs. L'initiative de l'inscription sur la liste des services dans lesquels peuvent etre affectes des conservateurs territoriaux revient a l'autorite locale. Pour sa part, le ministre charge de la culture examinera avec bienveillance les propositions qui lui seront faites. 3o Les services d'archeologie peuvent etre diriges soit par des conservateurs du patrimoine, soit par des attaches de conservation selon le choix de la collectivite territoriale et l'importance du service.
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