9ème législature

Question N° : 54958	de  M.   Lepercq Arnaud ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	transports routiers et fluviaux
Ministère attributaire :	transports routiers et fluviaux
	Question publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1101
	Réponse publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2681
Rubrique :	Circulation routiere
Tête d'analyse :	Controle technique des vehicules
Analyse :	Reglementation. vehicules de collection
Texte de la QUESTION :	M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur le controle technique des vehicules de plus de cinq ans. Applique a des voitures anciennes, ce controle se revele inadapte puisque les tests sont effectues avec des machines ultra-modernes aux normes des vehicules actuels. Or, la carte grise de collection, proposee par certains comme une echappatoire a ces tests, s'accompagne de restrictions d'emploi de ces vehicules importantes, de problemes fiscaux et eventuellement douaniers en cas de revente a l'etranger ; son avenir, a l'horizon 93, semble de plus, incertain. Il lui demande donc que soit envisagee la revision ou meme eventuellement la suppression des controles techniques sur les voitures anciennes. Il aimerait, en outre, connaitre l'avenir des cartes grises de collection et, au cas ou elles seraient supprimees, savoir comment serait regle le probleme pour les voitures concernees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application du decret no 91-207 du 25 fevrier 1991, publie au Journal officiel du 27 fevrier 1991, les vehicules de plus de vingt-cinq ans d'age couverts par une carte grise « vehicule de collection » ne peuvent circuler que dans le departement d'immatriculation et les departements limitrophes. En dehors de ces limites, leur circulation n'est autorisee qu'a l'occasion de rallyes ou autres manifestations dans les conditions definies par l'arrete du 17 avril 1991 (JO du 18 mai 1991). Par ailleurs les vehicules de collection sont exemptes de visite technique en application de l'article R 117-1 du code de la route introduit par le decret no 91-369 du 15 avril 1991 publie au Journal officiel du 17 avril 1991. Les vehicules anciens couverts par une carte grise normale sont soumis quant a eux a la reglementation generale et doivent par consequent subir les controles techniques reglementaires eventuellement adaptes pour tenir compte des caracteristiques de ces vehicules. Dans ce cas particulier il est donc fait appel a l'experience et a l'objectivite des controleurs.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O