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Texte de la QUESTION :
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M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les incertitudes que fait peser la nouvelle reglementation sur le transport automobile des enfants de moins de dix ans, dans le domaine des assurances dont la direction depend de son ministere. Les consequences eventuelles des decret et arrete du 27 decembre 1991 n'ont pas ete precisees et dans le doute l'entraide pour le transport d'ecoliers, si importante en milieu rural, est remise en cause et des familles s'equipent de moyens de retenue souvent couteux dont elles auraient pu dans certains cas se passer. Aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun de diffuser, par l'intermediaire du Centre de documentation et d'information des assurances (CDIA) une information rapide et complete qui permettrait aux differentes compagnies de conseiller utilement les assures.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret du 27 decembre 1991, modifiant certaines dispositions du code de la route, prevoit que les vehicules de tourisme doivent etre equipes pour le transport automobile d'enfants de moins de dix ans, de moyens de retenue adaptes a la taille de ces derniers et homologues selon les conditions fixees par le ministere des transports. Pour etre indemnises des deteriorations ou du vol de tels equipements, les assures doivent souscrire une garantie facultative destinee a permettre de prendre en charge, le cas echeant, les dommages subis par les accessoires du vehicule ou les objets transportes. En matiere d'indemnisation d'atteintes a la personne d'enfants transportes de moins de treize ans, les entreprises d'assurance sont tenues, conformement aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation, de les indemniser quelle que soit la faute commise. Le centre de documentation et d'information des assurances (CDIA), dont la vocation est d'informer le public sur les risques et les assurances, diffuse a plusieurs milliers d'exemplaires par an des depliants concernant l'assurance automobile et ses differentes garanties. Consulte sur le probleme evoque par l'honorable parlementaire, il est tout dispose, en accord avec la Federation francaise des societes d'assurances, a inserer dans un de ses prochains bulletins de presse mensuels, un feuillet rappelant les circonstances dans lesquelles joue l'assurance automobile, en particulier en matiere de transport d'enfants et en cas de dommages ou de vols subis par les accessoires du vehicule ou les objets transportes.
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