|
Rubrique :
|
Circulation routiere
|
|
Tête d'analyse :
|
Reglementation et securite
|
|
Analyse :
|
Equipements de securite. arriere des vehicules. enfants. consequences. transports d'ecoliers. entraide entre famille. zones rurales
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Yves Coussain appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences de la nouvelle reglementation imposant depuis le 1er janvier l'utilisation de moyens de retenue pour le transport automobile des enfants de moins de dix ans. Dans un departement rural comme celui du Cantal, beaucoup de parents de communes isolees transportent dans leur vehicule personnel jusqu'a cinq ecoliers parfois plus et ce plusieurs fois par jour. Cette entraide familiale est remise en cause par une information insuffisante, concernant notamment les amenagements prevus par l'arrete du 27 decembre 1991 (limite des possibilites d'installation de systemes de retenue, dispositifs tous utilises, taille de l'enfant, etc). Tout en privilegiant la securite, ne serait-il pas opportun de diffuser rapidement une information sur les consequences exactes de cette nouvelle reglementation ? Quelles instructions ont ete donnees aux forces de police, actuellement en periode de prevention, afin d'eviter des verbalisations injustifiees, notamment pour le transport de trois enfants et plus ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le decret no 91-1321 du 27 decembre 1991 modifie certaines dispositions du code de la route en instituant une nouvelle reglementation relative aux systemes de retenue obligatoire pour le transport automobile des enfants de moins de 10 ans, a compter du 1er janvier 1992. Devant les difficultes d'application de ces nouvelles dispositions, telles celles concernant l'approvisionnement en materiel de retenue dans certains secteurs geographiques, les prefets se sont efforces de repondre aux principales questions pratiques que parents ou conducteurs d'enfants pouvaient se poser, par le biais de communiques a la presse. Dans le meme temps, soit des le 21 janvier 1992, l'attention des fonctionnaires des services territoriaux de police a ete appelee par le service central de la police urbaine (SCPU) sur l'arrete d'application du 27 decembre 1991, notamment sur son article 2, precisant que l'obligation d'utiliser les systemes de retenue pour enfants n'existe que « dans la limite des possibilites d'installation et d'utilisation correcte des moyens de retenue disponibles ». Cette campagne d'information et de sensibilisation des usagers a ete poursuivie jusqu'au 6 avril 1992. Ceux-ci peuvent egalement obtenir tous renseignements et conseils pratiques par le minitel 36-15 Route. Une note de service sera prochainement adressee aux services territoriaux de la police urbaine, afin de remedier aux difficultes qui pourraient subsister pour la mise en oeuvre de cette nouvelle reglementation.
|