Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur la necessite d'effectuer, s'agissant des cartes grises de collection, une distinction entre les voitures reellement anciennes, et donc le plus souvent restaurees avec la plus grande attention, et celles qui n'ont, par exemple, que vingt-cinq ou trente ans mais qui peuvent etre neanmoins de veritables dangers publics. Que, par le biais de la carte grise de collection, ces dernieres puissent echapper au controle technique des vehicules de plus de cinq ans, il y a la une tres grave lacune dans la reglementation des controles techniques sur les voitures de plus de cinq ans. Il lui demande quelles remarques appellent de sa part les observations qui precedent.
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