9ème législature

Question N° : 54968	de  M.   Lepercq Arnaud ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	transports routiers et fluviaux
Ministère attributaire :	transports routiers et fluviaux
	Question publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1101
	Réponse publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2681
Rubrique :	Circulation routiere
Tête d'analyse :	Controle technique des vehicules
Analyse :	Reglementation. vehicules de collection
Texte de la QUESTION :	M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur la necessite d'effectuer, s'agissant des cartes grises de collection, une distinction entre les voitures reellement anciennes, et donc le plus souvent restaurees avec la plus grande attention, et celles qui n'ont, par exemple, que vingt-cinq ou trente ans mais qui peuvent etre neanmoins de veritables dangers publics. Que, par le biais de la carte grise de collection, ces dernieres puissent echapper au controle technique des vehicules de plus de cinq ans, il y a la une tres grave lacune dans la reglementation des controles techniques sur les voitures de plus de cinq ans. Il lui demande quelles remarques appellent de sa part les observations qui precedent.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application du decret no 91-207 du 25 fevrier 1991, publie au Journal officiel du 27 fevrier 1991, les vehicules de plus de vingt-cinq ans d'age couverts par une carte grise « vehicule de collection » ne peuvent circuler que dans le departement d'immatriculation et les departements limitrophes. En dehors de ces limites, leur circulation n'est autorisee qu'a l'occasion de rallyes ou autres manifestations dans les conditions definies par l'arrete du 17 avril 1991 (JO du 18 mai 1991). Par ailleurs les vehicules de collection sont exemptes de visite technique en application de l'article R 117-1 du code de la route introduit par le decret no 91-369 du 15 avril 1991 publie au Journal officiel du 17 avril 1991. Les vehicules anciens couverts par une carte grise normale sont soumis quant a eux a la reglementation generale et doivent par consequent subir les controles techniques reglementaires eventuellement adaptes pour tenir compte des caracteristiques de ces vehicules. Dans ce cas particulier il est donc fait appel a l'experience et a l'objectivite des controleurs.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O