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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet rappelle a Mme le Premier ministre qu'aux termes de l'article 139 du reglement de l'Assemblee nationale les ministres sont tenus de repondre aux questions ecrites dans un delai d'un mois suivant la publication des questions. Ce delai ne comporte aucune interruption et ne peut etre prolonge, a titre exceptionnel, que d'un delai qui ne peut exceder un mois, pour permettre aux ministres de rassembler les elements de leur reponse. Se referant a certaines declarations de M le President de la Republique relatives a la revalorisation du travail des Assemblees parlementaires, il lui demande si, avant meme d'envisager une reforme de la Constitution, il ne lui semblerait pas conforme a ses devoirs de chef du Gouvernement d'exiger des ses ministres le respect des textes regissant le fonctionnement des institutions de la Republique, textes au rang desquels figure, jusqu'a plus ample informe, le reglement de l'Assemblee nationale. Il lui demande par consequent de lui indiquer les raisons pour lesquelles M le secretaire d'Etat au logement a mis sept mois et dix-sept jours pour repondre a une question ecrite datant du 1er juillet de l'annee derniere, question qui ne soulevait pas de difficulte documentaire precise mais qui, il est vrai, concernait la Sonacotra dont on a observe qu'elle a change recemment, et d'une maniere aussi precipitee que mysterieuse, de president. Il fait remarquer a Mme le Premier ministre que, dans le meme numero du Journal officiel du 17 fevrier 1992 qui publie cette reponse qu'on n'ose meme plus qualifier de tardive, il a denombre quelque 165 questions, sur 248 reponses publiees, auxquelles il a ete repondu hors delais, certaines reponses ayant pris plusieurs annees aux membres du Gouvernement concernes ; encore faut-il lui signaler qu'il n'a ete repondu dans les delais normaux qu'a vingt-quatre questions. Il tient egalement a faire observer a Mme le Premier ministre que 232 questions posees le 16 decembre 1991 n'ont recu aucune reponse dans le delai maximum de deux mois evoque plus haut. Se referant a la question posee en debut de legislature, le 19 septembre 1988, par son collegue Georges Colombier (question no 2699) et a laquelle il aura fallu quelque trois ans et demi au ministre de l'interieur pour repondre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer mois par mois le nombre de questions ecrites restees sans reponse sous l legislature actuelle, ainsi que la probabilite pour que les parlementaires concernes recoivent une reponse avant la fin de la legislature. Enfin, il lui demande si, faute de repondre dans les delais stricts impartis par les textes, son gouvernement prefere que les parlementaires auxquels il n'est pas repondu transforment leurs questions ecrites en questions orales, conformement a l'article 133 du reglement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - 1o En ce qui concerne le respect du reglement de l'Assemblee nationale, et notamment son article 139, le Premier ministre rappelle que des instruction precises ont ete adressees aux differents departements ministeriels afin que chaque question ecrite recoive une reponse dans un delai aussi satisfaisant que possible. Deja, des resultats positifs ont ete obtenus ; il va de soi que le Premier ministre continue de veiller a ce que soit respecte, comme il convient et comme le souhaite le Gouvernement, les prerogatives du Parlement. 2o Quant au delai de reponse a la question ecrite no 44801 adressee a M le secretaire d'Etat au logement, le souci d'apporter des informations aussi completes et precises que possible a conduit a attendre la fin de la concertation entre les parties concernees et le debut de la mise ene oeuvre des protocoles conclus pour repondre a l'honorable parlementaire. 3o S'agissant des informations statistiques souhaitees par l'honorable parlementaire, le Premier ministre invite celui-ci a se rapprocher des services competents de l'Assemblee nationale, qui disposent des elements necessaires. 4o Sur la question de la transformation des questions ecrites en questions orales, chacune de ces procedures, qui procedent du meme esprit, est un moyen specifique de controle et de dialogue dont dispose le Parlement.
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