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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les differentes categories de reports d'incorporation prevues par le code du service national sont difficilement comparables, chacune ayant pour objet une orientation propre. Ainsi le report prevu par l'article L 10 dont l'echeance est fixee au 31 decembre de l'annee civile des vingt-sept ans est destine a permettre aux jeunes etudiants en medecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou en specialite veterinaire de poursuivre jusqu'a l'age de vingt-sept ans leurs etudes et d'effectuer un service national dans leur specialite. En revanche, les besoins des armees pouvant etre satisfaits sans faire appel a des diplomes de troisieme cycle en lettres, en droit ou dans les disciplines scientifiques, ces etudiants relevent, en matiere de reports d'incorporation, des dispositions de l'article L 5 bis du code du service national. Depuis l'intervention de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social qui leur a accorde un report supplementaire d'incorporation, ils disposent d'une plus grande latitude pour choisir la periode du service national actif et peuvent etre appeles a vingt-six ans s'ils sont titulaires d'un brevet de preparation militaire superieure obtenu avant le 1er octobre de l'annee civile au cours de laquelle ils atteignent l'age de vingt-quatre ans. Les etudiants qui poursuivent des etudes doctorales doivent donc programmer leur service national afin de l'effectuer soit apres la maitrise ou le diplome d'etudes approfondies, soit apres le doctorat si la duree des etudes et l'age des jeunes gens le permettent. D'une maniere generale, le report prevu par l'article L 5bis jusqu'a vingt-six ans permet d'achever des etudes doctorales huit ans apres l'obtention du baccalaureat a dix-huit ans. En tout etat de cause, la necessaire satisfaction des besoins du service national ne permet pas de modifier substantiellement les textes actuels. Au demeurant, les jeunes gens desirant poursuivre des etudes de troisieme cycle peuvent s'adresser a leur bureau du service national de rattachement afin de faire connaitre leurs projets et choisir au mieux leur date d'appel. Les eventuelles difficultes ainsi que les cas particuliers seront toujours etudies avec bienveillance.
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