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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Bequet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation des professeurs dont le poste est supprime. En effet le Bulletin officiel de l'education nationale du 7 novembre 1991 stipule que « la reaffectation prioritaire de l'agent » portera sur la commune d'affectation actuelle, et a defaut sur les communes limitrophes par extension progressive. Il est precise egalement que seront pris en consideration « les voeux exprimes par les personnels concernes ». Or il s'avere que, dans plusieurs etablissements du Val-d'Oise ou ont lieu des suppressions de postes, les enseignants recoivent leur future affectation sans tenir compte des voeux exprimes. Ainsi un enseignant rattache administrativement a un etablissement ou il effectuait six heures d'enseignement se voit refuser d'etre nomme dans l'etablissement ou il enseigne douze heures alors qu'un poste est libre. Le texte du Bulletin officiel meriterait d'etre precise afin de pouvoir tenir compte, de maniere prioritaire, des voeux exprimes par les enseignants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les conditions dans lesquelles sont reaffectes les personnels enseignants dont les emplois ont ete supprimes ou transformes ont ete definies par le decret no 87-748 du 28 aout 1987 et la note de service no 90-272 du 10 octobre 1990. Delegation de pouvoir est donnee aux recteurs pour prononcer ces affectations dans la meme academie, apres avis de la commission administrative paritaire academique competente. La note de service no 90-272 du 10 octobre 1990 a precise les regles applicables en la matiere par les recteurs apres avoir pris en consideration les voeux des personnels concernes. La priorite de reaffectation accordee aux interesses s'exerce de la maniere suivante: en premier lieu, a l'interieur de la commune d'affectation de l'agent, d'abord sur un etablissement de meme nature, puis sur tout etablissement situe dans cette commune ; si satisfaction ne peut etre donnee, la reaffectation se fait alors dans les communes limitrophes de la commune d'origine puis par extension dans le departement et les departements limitrophes. Ces regles generales, applicables dans le cadre de leur contexte, visent en effet d'une part a limiter les incidences de la mesure de carte scolaire pour l'agent concerne et a le placer dans une situation la plus rapprochee de celle qu'il avait precedemment, d'autre part, a restreindre le champ des derogations ainsi apportees aux regles du mouvement national. Il convient de preciser que, conformement a l'article 4 de decret precite, les dispositions prises ne font pas obstacle a l'examen des demandes de mutation presentees par les interesses au titre des operations annuelles de mutation.
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