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Rubrique :
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Circulation routiere
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Tête d'analyse :
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Contraventions
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Analyse :
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Proces-verbaux. communication aux contrevenants
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Berson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une personne qui se voit faire l'objet d'un proces-verbal a la suite, par exemple, d'un infraction au code de la route n'a pas la possibilite d'en obtenir une copie. Cette situation semble anormale parce qu'elle limite les capacites de recours dans la mesure ou la personne concernee n'a pas en sa possession les termes exacts du proces-verbal. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible de donner une copie du proces-verbal aux personnes ayant fait l'objet d'un PV.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aucune disposition du code de procedure penale ne prevoit la possibilite pour la personne suspecte ou le temoin, lors de leur audition par un service de police ou de gendarmerie, de demander copie du proces-verbal relatant leurs declarations. Si des experiences sont suivies dans certains ressorts qui consistent a remettre copie du proces-verbal de leur plainte aux victimes d'infractions afin notamment de permettre leur indemnisation par les compagnies d'assurances, rien de tel n'est actuellement envisage pour les suspects et temoins. Toutefois, ces personnes peuvent solliciter du procureur general ou du procureur de la Republique selon le cas, l'autorisation de se faire delivrer, a leur frais, une copie du proces-verbal d'enquete (art R 155 et R 156 du code de procedure penale).
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