9ème législature

Question N° : 54983	de  M.   Bois Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1102
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4275
Rubrique :	Emploi
Tête d'analyse :	ANPE
Analyse :	Personnel. statut
Texte de la QUESTION :	M Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le malaise ressenti par les personnels des agences de l'emploi. En permanence au coeur des graves et douloureux problemes des chercheurs d'emploi, assumant avec competence, tact et comprehension des situations d'une grande difficulte, ces personnels redoutent une dequalification de leur statut. Il apparait, en effet, que la notion de polyvalence, envisagee a leur sujet induit un changement de methodes et que ce changement, s'il presente des aspects interessants, ne tient peut-etre pas suffisamment compte du vecu des personnels de terrain. Aussi, souhaite-t-il etre assure que le maximum de concertation avec les personnels de base, riches d'un savoir concret, est developpe dans l'interet du bon fonctionnement de ce service public.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'honorable parlementaire s'est fait l'interprete du malaise ressenti par certains personnels de l'Agence nationale pour l'emploi qui redouteraient les consequences sur leur statut professionnel de la recomposition des emplois et de l'elargissement des competences prevus dans le cadre du plan interne de developpement de l'etablissement. Il convient d'abord de preciser que ce plan est la traduction a l'interieur de l'agence d'un contrat de progres conclu entre l'etablissement et l'Etat pour une periode de trois ans et qui prevoit un accroissement des moyens de l'agence en contrepartie d'une amelioration des services rendus aux usagers. L'une des conditions requises pour y parvenir est notamment l'elargissement des competences du personnel et il en resulte pour les agents des consequences qui sont a l'oppose d'une pretendue « dequalification de leur statut ». Il est prevu en effet a leur attention : 1o Des programmes de formation interne qui doivent les conduire aux memes niveaux de qualification que les agents nouvellement recrutes sur des diplomes plus eleves dans les cadres d'emplois du nouveau statut. Ils accedent ainsi pleinement a ces nouveaux emplois aux competences plus larges et aux echelles indiciaires plus hautes que dans l'ancien statut du personnel. Leurs possibilites de promotion ulterieures s'en trouvent egalement facilitees. 2o Il est prevu en outre une valorisation de ces competences par une demande d'homologation aupres de « la commission d'homologation des titres et diplomes » des cycles de formation qui participent a la construction des metiers de l'ANPE. La richesse du contenu des metiers de l'emploi sera ainsi reconnue, officialisee sur le marche du travail. Par ailleurs, la concertation avec les personnels de l'agence s'est exercee pleinement des l'origine du plan interne de developpement a differents niveaux : « avec les organisations syndicales representatives du personnel au sein du comite consultatif paritaire national ou dans les instances regionales ; avec les partenaires sociaux au sein du conseil d'administration tripartie de l'etablissement (pour aboutir a l'approbation du plan interne par l'ensemble des administrateurs en decembre 1990) ». Elle se poursuit actuellement au niveau de chaque unite et mobilise l'ensemble du personnel dans l'elaboration d'un projet d'unite. Le directeur general de l'etablissement a rappele a ce propos que le plan interne de developpement doit etre mis en oeuvre en s'appuyant principalement sur ces projets d'unite et doit donc etre considere comme un cadre de reference offrant un maximum de marges de manoeuvre pour leur elaboration. Une mission d'audit permanente apportera sa contribution a la concertation par une evaluation continue et approfondie des changements en cours. Les conclusions qui pourront etre retenues serviront pour proceder aux ajustements necessaires.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O