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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme des classifications et la reconnaissance des diplomes dans les conventions collectives. La circulaire du 11 juillet 1967 etablit la nomenclature des niveaux de formation. Or, depuis plusieurs annees se sont multiplies les diplomes, a tous les niveaux, dans le cadre de la formation continue le plus souvent : DU (bac + 1), DESTU (bac + 2), TSS (bac + 3), DUESS (bac + 5), etc. Aucun de ces nouveaux diplomes n'est reconnu dans les conventions collectives d'ou une dequalification frequente a l'embauche. Il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions pour faciliter la reconnaissance des niveaux de formations de ces diplomes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis plusieurs annees, on assiste en effet a une multiplication des diplomes professionnels qui resulte de la place croissante de la formation continue dans la qualification du personnel. La prise en compte de ces diplomes dans les grilles de classification des conventions collectives releve de la seule decision des partenaires sociaux. Selon la loi, quand ils negocient une convention ou un accord susceptible d'extension, ils doivent preciser « les elements essentiels servant a la determination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions relatives aux diplomes professionnels ou a leurs equivalences, a condition que ces diplomes aient ete crees depuis plus d'un an » (art L 133-5 du code du travail). Une recente etude, qui a ete publiee dans le bilan annuel de la negociation collective 1990, fait apparaitre une prise en compte reelle mais diversifiee des diplomes dans les conventions collectives. Si les grilles de type Parodi faisaient reference a quelques diplomes precis pour quelques emplois, les grilles structurees sur les niveaux de classification citent de facon quasi systematique les niveaux de l'education nationale definis par la circulaire de 1967. Le niveau de connaissance est l'un des criteres de classement retenu et en general, la reference au diplome est une indication. Dans certaines branches, et parmi elles les plus grandes, certains diplomes constituent des seuils d'acces : leur possession ou acquisition ouvre droit a un classement automatique dans la grille. Telle est la tendance avec les certificats de qualification professionnelle qui sont des diplomes professionnels definis par les partenaires sociaux eux-memes. En dehors de ces derniers et des diplomes de l'education nationale et l'AFPA les diplomes acquis en formation continue, et notamment ceux du CNAM sont rarement cites. En ce qui concerne la circulaire de 1967, une actualisation de la liste des diplomes avec leur classement dans les niveaux parait chaque annee. C'est ainsi que le bBac professionnel cree en 1985, qui a ete integre au niveau IV de la circulaire, est deja pris en compte dans 10 p 100 des conventions collectives.
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