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Rubrique :
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Difficultes des entreprises
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Tête d'analyse :
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Creances et dettes
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Analyse :
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Creance inscrite a titre conservatoire devenue sans suite. representant des creanciers. honoraires
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985. Dans une question precedente (no 31863 du 23 juillet 1990), il souhaitait savoir si les honoraires du representant des creanciers d'une creance a titre conservatoire sont dus dans le cas ou cette creance est devenue sans suite. Dans la reponse, il est indique que le representant des creanciers « peut » percevoir en cas de contestation un droit proportionnel. En marquant « peut », on sous-entend qu'il peut toucher ou pas, et il est precise en cas de contestation. Il lui demande l'interpretation qu'il convient de donner au verbe « peut », et ce qu'il advient en cas de non-contestation de la creance declaree.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 15 du decret no 85-1390 du 27 decembre 1985 dispose qu'il est alloue au representant des creanciers pour toute creance contestee un droit proportionnel de 5 p 100 calcule sur la difference entre le montant de la creance declaree et celui de la creance definitivement admise. La perception de ce droit est ainsi subordonnee a la double condition que la creance soit contestee et qu'il existe une difference effective entre des deux montants mentionnes ci-avant. Par consequent, une creance non contestee n'ouvre droit, qu'elle soit admise ou rejetee par le juge-commissaire, qu'a la seule perception du droit fixe mentionne a l'article 13 du decret precite.
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