9ème législature

Question N° : 54993	de  M.   Gambier Dominique ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1076
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2516
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Champ d'application
Analyse :	Auteurs et interpretes des oeuvres de l'esprit
Texte de la QUESTION :	M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les nouvelles dispositions relatives a l'assujettissement des droits d'auteur a la TVA Tous les auteurs sont redevables a compter du 1er janvier 1992 de la TVA au taux de 5,5 p 100. Afin d'eviter une comptabilite fiscale detaillee, il est admis que les editeurs retiennent a la source cette TVA : 4,7 p 100 etant verses au Tresor pour le compte de l'auteur et 0,8 p 100 a l'auteur au titre d'un forfait de TVA deductible pour frais. Toutefois, si l'auteur n'a aucune formalite a accomplir, il doit indiquer dans sa declaration annuelle de revenus le montant recu y compris la TVA de 5,5 p 100. Ceci revient a faire payer a l'auteur un impot sur le revenu sur une TVA qu'il n'a pas recue. Il lui demande les raisons d'un tel dispositif, et s'il ne serait pas plus normal de declarer le montant hors TVA.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'assujettissement des auteurs des oeuvres de l'esprit a la TVA selon le regime de la retenue ou dans les conditions de droit commun n'entrainera, par lui-meme, aucun alourdissement de l'impot du a raison du benefice non commercial realise. Une instruction sera publiee tres prochainement a ce sujet au Bulletin officiel des impots.

SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O