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Rubrique :
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Regions
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Tête d'analyse :
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Comites economiques et sociaux
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Analyse :
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Parents d'eleves. representation
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Texte de la QUESTION :
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M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes d'application du decret no 89-307 du 12 mai 1989 concernant la representation des associations de parents d'eleves au sein des comites economiques et sociaux regionaux. En effet, ce texte prevoit que cette representation doit se faire apres accord entre les differentes associations de parents. Quand cet accord ne peut se realiser, les sieges ne sont pas pourvus. En consequence, il lui demande s'il n'entend pas modifier la reglementation, la representation pouvant etre assuree au prorata des resultats obtenus par les associations de parents d'eleves lors des elections aux conseils d'ecoles et aux conseils d'administration des etablissements du second degre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 89-307 du 12 mai 1989 a renouvele la composition et precise les conditions de fonctionnement des conseils economiques et sociaux regionaux a l'issue d'une large consultation. Son article 3 a notamment defini les conditions dans lesquelles un representant pouvait etre designe lorsqu'aucun accord n'avait pu intervenir entre plusieurs organismes ou associations. Le prefet de region peut en effet constater au cours d'une reunion convoquee par ses soins la designation comme membre representant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a ete propose par la majorite d'entre eux. Cette procedure a ainsi permis de reduire d'une maniere significative les vacances de sieges au sein des CESR Neanmoins, le probleme subsiste lorsqu'il ne s'agit que de deux organismes, aucune majorite ne pouvant se degager en cas de desaccord. Il en est ainsi de la representation des associations de parents d'eleves au sein du CESR de Bretagne. La loi d'orientation du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a renforce, notamment au travers de ses articles 24 et 25, le role des CESR Elle impose une adaptation du decret du 12 mai 1989 precite et il est envisage a cette occasion de permettre au prefet de region de retenir le candidat presente par l'organisme le plus representatif.
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