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Rubrique :
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Creances et privileges
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Injonction de payer. procedure simplifiee. rejet. justification. tribunal d'instance
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Heuclin attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une consequence imprevue de la procedure simplifiee en matiere d'ordonnance d'injonction de payer. Il arrive en effet que certains creanciers, qui ont saisi d'une requete le tribunal d'instance pour des dettes d'un montant non negligeable, recoivent une decision de rejet que la procedure simplifiee autorise a ne pas justifier. Dans ces conditions, il est impossible aux creanciers de savoir si leur requete est injustifiee sur le fond ou si elle se heurte a une difficulte de procedure. Il lui demande quelles solutions il reste dans ce cas au creancier pour poursuivre son debiteur et recuperer sa creance par voie judiciaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La procedure d'injonction de payer est une procedure simplifiee dont la finalite est de permettre le reglement rapide et a moindre cout de litiges relatifs a des difficultes de paiement. Une telle simplification des formes, exigee par des imperatifs d'efficacite, a necessairement des consequences sur les decisions rendues, qui ne comportent pas de motivation, qu'elles rejettent ou non la demande. Lorsque la demande est rejetee, son auteur n'a d'autre voie que de proceder selon les regles de droit commun (action en paiement devant le tribunal competent) pour obtenir une decision de justice. Il peut, pour disposer de plus d'information sur le bien-fonde de sa demande, consulter les professionnels legalement habilites a dispenser des conseils juridiques.
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