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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Surdite. perte auditive. grille d'evaluation. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Thierry Mandon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la mise en cause de la reconnaissance du handicap de la surdite, provoquee par des modifications dans les systemes de calcul de la deficience. La grille d'evaluation de perte auditive presente l'inconvenient de ne pas aller au-dela d'un coefficient de 79 p cent pour invalidite avec perte auditive maximale et consequences vocales extremes. Or, le taux minimum pour l'obtention de la carte d'invalidite est de 80 p cent. Les prestations afferentes seront donc desormais inaccessibles a des personnes pourtant lourdement handicapees. Il lui demande de lui faire le point sur ces nouvelles dispositions et, avant l'elaboration du texte final, de reconsiderer la situation des personnes atteintes de surdite profonde.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit-la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee au debut du mois de decembre par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue qui interdit des speculations trop hatives sur la redaction definitive du projet. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation, que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable Parlementaire.
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