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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Defense : personnel
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Analyse :
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Personnels civils des transmissions. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Nayral attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation statutaire des personnels civils des transmissions du ministere de la defense, agents, controleurs et inspecteurs. L'amelioration de la condition de ces personnels passe par l'integration des inspecteurs dans le corps des ingenieurs d'etudes et de fabrication, des controleurs dans le corps des techniciens superieurs d'etudes et de fabrication et par l'application de la grille indiciaire des maitres ouvriers aux agents des transmissions. Ces propositions ayant recu un avis favorable du comite technique paritaire et des directions d'emplois du ministere de la defense, il lui demande de bien vouloir lui preciser si ces mesures seront mises en application afin de satisfaire les personnels concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des personnels des transmissions du ministere de la defense fait l'objet d'une attention particuliere de la part du Gouvernement. Pour les inspecteurs des transmissions (categorie A), un projet de decret permettant l'alignement de leur niveau de recrutement externe sur celui des ingenieurs d'etudes et de fabrications (bac + 3) et la prise en compte de l'une des deux annees de stage effectuees lors de leur titularisation a fait l'objet d'un accord interministeriel. Cette mesure doit permettre dans un premier temps au corps des inspecteurs des transmissions de beneficier des dispositions prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille de la fonction publique pour la carriere type des attaches et des inspecteurs. Pour les controleurs des transmissions (categorie B), une amelioration substantielle de leur regime indemnitaire est actuellement recherchee. En tout etat de cause, les mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 en faveur des corps de la categorie dite B type vont leur etre appliquees. En ce qui concerne les corps de categorie C, il est envisage de recruter les agents des transmissions et de l'electronique dans le corps des agents techniques de l'electronique par un examen professionnel permettant une integration sur trois ans. Dans l'immediat, ces deux corps vont beneficier de la creation d'un grade de debouche dans le cadre des mesures prevues par le protocole du 9 fevrier 1990. Pour le corps des agents techniques de l'electronique, ce grade est similaire a celui de la filiere ouvriere.
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