9ème législature

Question N° : 55018	de  M.   Vial-Massat Théo ( Communiste - Loire )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1071
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1729
Rubrique :	Retraites : regimes autonomes et speciaux
Tête d'analyse :	Travailleurs de la mine : politique a l'egard des retraites.
Analyse :	Revendications.
Texte de la QUESTION :	M Theo Vial-Massat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation difficile des communes minieres. Il insiste particulierement sur le sort des pensionnes du regime minier. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a certaines injustices notamment : 1o pour que le taux de la pension de reversion aux veuves des retraites mineurs soit augmente a 52 p 100 a l'instar du regime general (le taux de 50 p 100 actuellement en vigueur constitue une inegalite pour les ressortissants du regime minier) ; 2o pour que soit instauree la mensualisation des pensions du regime minier qui a ce jour sont encore versees trimestriellement ; 3o pour que les avantages en nature verses aux ayants droit du regime minier ne soient pas assujettis a la contribution sociale generalisee.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le projet de decret portant reforme du regime minier sera soumis au conseil d'administration de ce regime au cours du mois d'avril. Sa publication pourra donc intervenir dans les tout prochains mois. C'est dans ce cadre que sera notamment evoquee la situation des veuves relevant de ce regime et mise en oeuvre la mensualisation des pensions de retraite. Par ailleurs, la loi de finances pour 1991 qui a institue la contribution sociale generalisee dispose, dans un souci de justice sociale, que tous les revenus d'activite et de remplacement verses a compter du 1er fevrier de cette meme annee seront soumis a cette contribution. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette mesure qui concerne egalement l'ensemble des categories de retraites, a l'exception de ceux qui sont titulaires de pensions non contributives attribuees sous condition de ressources, ou titulaires d'allocations du fonds national de solidarite, et de ceux qui sont exoneres de l'impot sur le revenu ou exemptes de son versement.

COM 9 REP_PUB Rhône-Alpes O