9ème législature

Question N° : 55020	de  M.   Thieme Fabien ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1071
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1730
Rubrique :	Retraites : regimes autonomes et speciaux
Tête d'analyse :	Travailleurs de la mine : paiement des pensions
Analyse :	Paiement mensuel
Texte de la QUESTION :	M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation defavorisee des ressortissants du regime minier. Ils ne beneficient pas encore du paiement mensuel des pensions qui sont versees trimestriellement. Par ailleurs, le faible niveau des pensions justifierait que le taux de la pension de reversion soit porte a 60 p 100. Il justifierait egalement que la contribution sociale generalisee ne soit pas appliquee au regime minier. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces revendications et reunir une table ronde avec les representants des syndicats representatifs afin de definir les conditions d'amelioration du regime minier.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le projet de decret portant reforme du regime minier sera soumis au conseil d'administration de ce regime au cours du mois d'avril. Sa publication pourra donc intervenir dans les tout prochains mois. C'est dans ce cadre que sera notamment evoquee la situation des veuves relevant de ce regime et mise en oeuvre la mensualisation des pensions de retraite. Par ailleurs, la loi de finances pour 1991 qui a institue la contribution sociale generalisee dispose, dans un souci de justice sociale, que tous les revenus d'activite et de remplacement verses a compter du 1er fevrier de cette meme annee seront soumis a cette contribution. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette mesure qui concerne egalement l'ensemble des categories de retraites, a l'exception de ceux qui sont titulaires de pensions non contributives attribuees sous condition de ressources, ou titulaires d'allocations du fonds national de solidarite, et de ceux qui sont exoneres de l'impot sur le revenu ou exemptes de son versement.

COM 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O