|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite de prolonger la periode annulant les distorsions de concurrence dont les carburants d'origine agricole sont les victimes. En effet, une mesure d'exoneration temporaire de la taxe interieure sur les produits petroliers (TIPP) a ete prise jusqu'en 1996. Pourtant, il est permis de penser qu'une periode de trois ans, puisque ce n'est qu'a partir de 1993 que les investissements lances des aujourd'hui seront operationnels, ne sera pas suffisante pour permettre l'amortissement des installations necessaires. Une prolongation de la periode d'exoneration totale des TIPP jusqu'en 1999 - a caractere, certes, tout a fait exceptionnel - favoriserait le developpement des projets industriels, indispensables pour verifier la fiabilite economique des carburants d'origine agricole. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir lui communiquer ses intentions, afin de remedier a cette situation qui, bien au-dela d'une mesure fiscale, concerne en fait l'avenir de la politique agricole dans de nombreux departements.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'utilisation des produits agricoles a des fins non alimentaires, et particulierement pour l'obtention des biocarburants, constitue l'une des priorites du ministere de l'agriculture et de la foret. Cette priorite a fait l'objet d'une communication lors du conseil des ministres du 20 decembre 1991. Pour favoriser ce debouche, plusieurs mesures ont ete retenues tant au niveau francais qu'au niveau communautaire : 1o La loi de finances pour 1992 prevoit, dans son article 32, une exoneration complete de la taxe interieure de consommation des produits petroliers (TIPP) pour l'ethanol et ses derives et pour les esters d'huile de colza ou de tournesol, s'ils sont produits a partir de produits agricoles definis, elabores sous controle fiscal dans des unites pilotes, dans le cadre de projets experimentaux. L'arrete du 27 mars 1992 precise les conditions d'application de ce dispositif fiscal. Afin d'assurer une perspective suffisante aux professionnels, cette mesure a ete prise pour cinq ans jusqu'a fin 1996, mais elle devrait trouver son prolongement sur le plan europeen. 2o Au niveau communautaire, a l'occasion du debat relatif aux droits d'accises sur les huiles minerales et le carburants, la France a insiste pour qu'au plan europeen un regime specifique et harmonise soit applique aux biocarburants. Cette proposition a ete suivie d'effet puisque la commission a depose le 5 mars 1992 devant le conseil un projet de directive qui prevoit l'application pour les biocarburants d'un taux d'accises au maximum egal a 10 p 100 du taux de la taxe appliquee au carburant substitue. 3o A l'occasion de la reforme de la politique agricole commune (PAC), est prevue la possibilite de pratiquer des cultures destinees a des usages non alimentaires en alternative a l'obligation de jachere et avec la meme aide. 4o L'instauration d'une « ecotaxe », proposee par la Commission europeenne, en vue de limiter les emissions de dioxyde de carbone (CO2), favoriserait l'utilisation de la biomasse aux depens des combustibles d'origine fossile. Toutes ces mesures sont de nature a contribuer a la mise en place d'une production significative de biocarburants. Ainsi, des la prochaine campagne, une partie des surfaces devenues disponibles a cause de l'obligation de jachere pourra etre utilisee. En ce qui concerne les esters d'huile de colza ou de tournesols, appeles diesters, la premiere unite francaise de production, actuellement en construction a Compiegne, sera operationnelle en septembre 1992. Dans le meme temps, des essais d'utilisation d'ester en melange dans le gazole sont actuellement realises a l'institut francais du petrole, sous le controle des ministeres charges de l'industrie et de l'agriculture, en vue d'une autorisation du produit au debut de 1993. En ce qui concerne l'ethanol, plusieurs unites pilotes ont deja ete agreees, dans le cadre de la mesure d'exoneration fiscale, pour la mise en oeuvre d'un programme experimental d'utilisation d'additifs dans les supercarburants. D'ores et deja, un developpement significatif de l'utilisation de ces produits est donc attendu puisque, d'une part s'agissant des diesters, une cinquantaine de villes ont ou vont engager un programme d'experimentation sur flottes captives avec un taux d'incorporation differents et que, d'autre part, plusieurs grands operateurs industriels ont engage ou envisagent d'engager des projets d'incorporation d'additifs d'origine agricole, par exemple l'ethanol, l'ethyl-tertio-butyl-ether (ETBE). Des l'annee 1993, les volumes mis en oeuvre pourraient depasser 500 000 hectolitres de biocarburants, ce qui constituerait une premiere etape autorisant un developpement ulterieur de ce marche.
|