9ème législature

Question N° : 55030	de  M.   Stasi Bernard ( Union du Centre - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1080
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1763
Rubrique :	Moyens de paiement
Tête d'analyse :	Cheques
Analyse :	Fichier des cheques voles. concession a un operateur prive. appel d'offre
Texte de la QUESTION :	M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le problemes des cheques impayes. Il semble que le developpement et la commercialisation des moyens de prevention contre les cheques impayes, relevant de dispositions legislatives et reglementaires recentes, soient confies en exclusivite, par la Banque de France, a un seul operateur prive qui n'aurait aucune reference dans ce secteur d'activite. Il semblerait, en outre, que ce choix ait ete opere sans qu'aucun appel d'offres n'ait ete lance. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser les raisons qui ont pu motiver ce choix et si celui-ci est bien conforme au principe de la libre concurrence.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 18 de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite verifier la regularite de l'emission d'un cheque. Cette disposition cree une nouvelle obligation legale dont la mise en oeuvre sera definie par un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'elaboration en etroite liaison avec la commission nationale informatique et libertes (CNIL). Les modalites de fonctionnement du systeme actuel qui n'a qu'un caractere contractuel, seront reexaminees a cette occasion.

UDC 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O