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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le fait que l'etendue actuelle du SIDA amene les professions medicales a accroitre de facon importante les precautions en matiere de protection, comme l'utilisation des gants, ainsi que la sterilisation et la desinfection des instruments. Bien entendu, les medecins ne peuvent repercuter ce cout sur leurs honoraires. Dans le cadre de la lutte contre le SIDA, il conviendrait donc de diminuer les taux de TVA sur ces materiels, afin que le prix de ces equipements ne soit pas une barriere a la securite des medecins.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'application du taux reduit de la TVA aux fournitures et materiels d'hygiene utilises par les professions medicales (gants, masques, materiels de desinfection et de sterilisation des instruments) serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels produits ne figurent pas en effet sur la liste qui a ete arretee lors des conseils des ministres des Communautes europeennes des 18 mars et 24 juin 1991 et qui enumere les biens et services que les Etats membres peuvent soumettre au taux reduit. En outre, un meme bien ne peut etre, en raison des caracteristiques de la TVA, impose a des taux differents selon son usage. Or les produits en question sont egalement utilises pour d'autres usages et dans d'autres secteurs. Des lors, l'inevitable extension du taux reduit de la taxe a l'ensemble des produits d'hygiene entrainerait des pertes de recettes importantes que les contraintes budgetaires ne permettent pas d'envisager. Dans ces conditions, et sans meconnaitre l'interet que presentent l'acquisition et le renouvellement de telles fournitures de protection, il n'est pas possible de prevoir une exception en leur faveur.
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