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Texte de la QUESTION :
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M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les problemes cadastraux. Les geometres du cadastre ont ete amenes a faire greve pour denoncer les conditions d'application de la loi du 28 juillet 1990 relative a la revision des evaluations cadastrales. Les travaux de la revision et ses consequences font que les autres missions du service du cadastre sont peu ou pas assurees. Il en va ainsi du plan : alors que depuis quelques annees les travaux topographiques commencaient a se developper, la revision des evaluations cadastrales a stoppe tout programme de maniement. Les suites de cette revision (contentieux, classement des parcelles) laissent entrevoir l'abandon des missions topographiques durant plusieurs annees, alors que de plus en plus d'utilisateurs demandent un plan informatise correspondant a leurs besoins. Les interesses demandent l'ouverture de negociations au niveau national sur l'avenir du cadastre qui est actuellement dans une administration entierement tournee vers la fiscalite et qui devrait demain, de par sa specificite etre la cellule autonome qui gererait l'interet et les moyens publics en matiere de plan cadastral numerique. La creation d'emplois d'aide-geometre, la refonte du regime indemnitaire et la reconnaissance des qualifications par l'attribution de l'espace indiciaire dans le classement C II. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon les termes memes du protocole d'accord du 9 fevier 1990, le classement indiciaire intermediaire est reserve aux corps possedant une qualification specifique de nature technico-professionnelle d'une duree d'au moins deux ans au-dela du baccalaureat, necessaire a l'exercice d'un metier comportant des responsabilites particulieres et exercant effectivement des responsabilites et des technicites inherentes a ce metier. C'est ainsi que parmi les corps beneficiaires du classement indiciaire intermediaire figurent les techniciens-geometres de l'institut geographique national dont la formation initiale de deux ans est sanctionnee par l'obtention d'un BTS. La duree de la formation initiale des geometres du cadastre, douze mois de scolarite suivie d'un stage de six mois, ne correspond pas aux criteres jusqu'a present retenus en la matiere par la direction de la fonction publique. La specificite technique des geometres est toutefois prise en compte dans l'echelle des remunerations puisque les interesses sont tous en situation d'atteindre le grade terminal du corps (geometre principal). Par ailleurs, les resultats des services du cadastre a l'issue de la gestion ecoulee montrent que la revision des evaluations cadastrales, dont l'essentiel est maintenant acheve sur le terrain, n'a pas affecte notablement l'execution des differentes missions du cadastre, notamment celles qui concourent a la determination des bases de la fiscalite directe locale. De plus, la mise a jour du plan cadastral demeure une priorite des services departementaux comme les travaux de remaniement celle des echelons regionaux. A cette fin, un plan important de modernisation du materiel technique mis a la disposition des geometres est mene depuis trois ans. Enfin, la direction generale des impots poursuit activement le projet d'informatisation du plan cadastral. Ce projet s'articule autour de deux actions menees parallelement : une action interne destinee a choisir un systeme d'informations geographiques adapte aux missions specifiques du cadastre, une action tournee vers les collectivites locales se dotant de banques de donnees territoriales, dans le cadre d'un dispositif conventionnel. Le cadastre exerce, a cette occasion, sa mission de controle et de conseil technique, gage d'homogeneite dans la qualite de la cartographie cadastrale et de perennite des investissements publics.
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