9ème législature

Question N° : 55033	de  M.   Pierna Louis ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1079
	Réponse publiée au JO le :  06/04/1992  page :  1601
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Pensions de reversion
Analyse :	Gendarmerie. taux
Texte de la QUESTION :	M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des veuves des personnels de la gendarmerie. Au deces du pensionne, la veuve a droit a une pension de reversion dont le taux est fixe a 50 p 100 de celle qui etait percue par son conjoint. Ainsi au drame, a la peine, a l'isolement affectif et moral que constitue le deces du mari, s'ajoute pour ces femmes l'obligation de satisfaire des frais incompressibles tels le logement, l'entretien, le chauffage, l'eclairage, etc. Il conviendrait de porter le taux des pensions de reversions a 60 p 100. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour prendre en compte cette revendication legitime.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions relatives aux pensions de reversion des veuves de militaires de carriere sont globalement plus favorables que celles du regime general de la securite sociale. En effet, dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a partir de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit d'un montant inferieur a un plafond fixe annuellement. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves de militaire de carriere qui percoivent 50 p 100 de la pension obtenue par le mari, celle-ci pouvant atteindre 80 p 100 de la solde de base. Il n'est pas actuellement envisage d'augmenter le taux de la reversion. Il n'en demeure pas moins que des aides exceptionnelles peuvent etre attribuees par les services de l'action sociale des armees lorsque la situation des personnes le justifie.

COM 9 REP_PUB Ile-de-France O