9ème législature

Question N° : 55036	de  M.   Bernard Pierre ( Socialiste - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1080
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1763
Rubrique :	Moyens de paiement
Tête d'analyse :	Cheques
Analyse :	Fichier des cheques voles. concession a un operateur prive. appel d'offre
Texte de la QUESTION :	M Pierre Bernard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences des dispositions legislatives et reglementaires relatives a la prevention contre les cheques impayes. La Banque de France est ainsi seule garante de la securite des moyens de paiement. Il semble qu'elle ait confie, a cette fin, a un seul operateur prive la commercialisation de ces moyens de prevention. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il entend prendre pour eviter qu'un monopole de fait soit, de cette maniere, constitue au profit d'une societe privee.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 18 de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite verifier la regularite de l'emission d'un cheque. Cette disposition cree une nouvelle obligation legale dont la mise en oeuvre sera definie par un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'elaboration en etroite liaison avec la commission nationale informatique et libertes (CNIL). Les modalites de fonctionnement du systeme actuel qui n'a qu'un caractere contractuel, seront reexaminees a cette occasion.

SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O