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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 22 de la loi de finances pour 1992 qui fait obligation aux huissiers de justice de verser au Tresor public le montant des droits d'enregistrement lors de la delivrance de l'acte et non plus lors de son paiement. Il est a craindre que cette mesure contribue a retarder les procedures dans la mesure ou les huissiers charges de delivrer un acte attendront legitimement pour ce faire d'avoir recu une provision suffisante afin de verser les droits d'enregistrement dus au Tresor public. Cet alourdissement de la procedure va directement a l'encontre des interets des justiciables alors meme que les procedures urgentes se multiplient. C'est pourquoi il lui demande de considerer la possibilite de la suppression de cette obligation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser, a la recette des impots de leur residence, les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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