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Rubrique :
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Douanes
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Tête d'analyse :
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Agences en douane
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Analyse :
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Transitaires en douane. marche unique
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Texte de la QUESTION :
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M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes que vont rencontrer les entreprises transitaires-commissionnaires en douane du fait de la suppression des frontieres douanieres. Le 1er janvier 1993, l'abolition des frontieres fiscales et douanieres au sein de la Communaute europeenne va entrainer la suppression brutale de 15 000 emplois dans les entreprises concernees ; 85 000 en Europe. De nombreuses villes ou regions frontieres vont etre partiellement ou totalement sinistrees a l'occasion de la disparition d'une activite de premiere importance pour leur economie. Devant les mesures techniques arretees par Bruxelles, qui vont mettre fin brutalement entre le 31 decembre 1992 et le 2 mars 1993 a une part tres importante des activites des 1 171 entreprises qui effectuent en France les operations de dedouanement de marchandises, voire conduire a leur disparition, les transitaires-commissionnaires en douane demandent que des mesures concretes et precises soient mises en place afin d'eviter ces difficultes. Ils demandent : l'etablissement par les pouvoirs publics d'un calendrier de mise en oeuvre de la reforme et le respect d'un preavis d'un an avant sa mise en application ; la mise en oeuvre de mesures transitoires preparees dans la concertation sur la periode 1993-1997 ; la mise en oeuvre d'un plan social dynamique en faveur des salaries prives d'emploi ; la mise en oeuvre d'un plan economique de soutien au secteur permettant aux entreprises de faire face avec succes a une periode de reconversion difficile. L'abolition des frontieres fiscales et douanieres ne doit pas entrainer de graves problemes sociaux et economiques. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de repondre aux demandes des transitaires-commissionnaires en douane et d'empecher les difficultes economiques entraines par la suppression des frontieres douanieres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les representants des transitaires en douane et de leurs salaries ont signe le 22 juin avec le negociateur mandate par le Gouvernement un releve de conclusions relatif au plan social a mettre en oeuvre dans ces entreprises, dans la perspective de l'ouverture des frontieres intracommunautaires. Ce plan, qui resulte de deux mois de negociations, repose principalement sur des conges de conversion assortis d'actions de reclassement dont beneficieront les salaries concernes. La duree de ces conges sera adaptee dans les zones geographiques plus particulierement touchees. Le plan comporte egalement des preretraites pour les salaries de plus de cinquante-cinq ans, des allocations temporaires degressives, une aide a la mobilite geographique ainsi qu'une indemnite specifique liee a l'anciennete des salaries. Sa mise en oeuvre s'etalera du 1er septembre 1992 au 31 aout 1993. Chaque salarie beneficiera d'un bilan professionnel individuel prealable a la mise en oeuvre du plan. Ces bilans ont debute le 1er juin dernier. Les prefets des departements concernes constitueront des comites de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comites assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque departement. La conclusion de l'accord signe le 22 juin repond aux voeux du Gouvernement qui souhaitait un aboutissement rapide des negociations, afin que l'adaptation de cette profession intervienne dans le climat de paix sociale necessaire a son bon deroulement.
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