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Rubrique :
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Moyens de paiement
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Tête d'analyse :
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Cheques
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Analyse :
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Fichier des cheques voles. concession a un operateur prive. appel d'offre
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la mise en place de la nouvelle reglementation sur les cheques impayes. Il semble que le developpement et la commercialisation des moyens de prevention soient confies en exclusivite a un operateur prive par la Banque de France. Il lui demande les raisons et les modalites de cette sous-traitance eventuelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 18 de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite verifier la regularite de l'emission d'un cheque. Cette disposition cree une nouvelle obligation legale dont la mise en oeuvre sera definie par un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'elaboration en etroite liaison avec la commission nationale informatique et libertes (CNIL). Les modalites de fonctionnement du systeme actuel qui n'a qu'un caractere contractuel, seront reexaminees a cette occasion.
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