9ème législature

Question N° : 55056	de  M.   de Broissia Louis ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  09/03/1992  page :  1087
	Réponse publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4500
Rubrique :	Chasse et peche
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Conseil superieur de la peche. agents. statut
Texte de la QUESTION :	M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de l'environnement sur le profond mecontentement manifeste par le personnel du Conseil superieur de la peche. Celui-ci souhaite que soient mieux prises en compte ses revendications et que soient respectes les engagements pris envers lui notamment en matiere de remuneration et de perspectives de carriere. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre favorablement aux legitimes aspirations de ces professionnels qui jouent un role essentiel dans la mise en place d'une veritable politique de l'environnement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Pour tenir compte de l'evolution des taches confiees aux gardes-peche du Conseil superieur de la peche, qui necessitent la mise en oeuvre de technicites nouvelles, des mesures vont etre prises pour apporter a cette categorie d'agents des ameliorations dans le deroulement de leurs carrieres et de leur grille indiciaire. Il s'agit en particulier de l'elargissement de l'espace indiciaire des echelles de remuneration des gardes-peche et des gardes-chefs et de la creation d'un espace indiciaire supplementaire pour les gardes de 1re categorie et pour les gardes-chefs. L'indice terminal des gardes chefs principaux est porte de 438 a 479. Le corps des gardes-peche beneficiera aussi de mesures statutaires telles que l'augmentation de la prime de sujetion et de risque, la revalorisation de la prime de technicite, la creation d'une filiere professionnelle de recrutement. Dans le meme temps est etudiee la creation d'un statut des personnels administratifs et techniques du Conseil superieur de la peche destine a offrir a ces agents des perspectives claires de carriere et de reelles possibilites de promotion. Ce statut permettra aussi la creation d'un corps de techniciens du Conseil superieur de la peche auquel auront acces, par concours interne, les gardes-peche.

RPR 9 REP_PUB Bourgogne O